ARRET

N°

B

C/

SA BNP XXX

XXX

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ECONOMIQUE

ARRET DU 18 DECEMBRE 2012

RG : 11/00704

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 09 décembre 2010

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur A B

XXX

XXX

Représenté par M^e CAUSSAIN, Avoué à la Cour jusqu’au 31/12/2011, puis représenté par M^e GUYOT, Avocat au barreau d’AMIENS, postulant et ayant pour avocat M^e Frédéric MENGES, Avocat au barreau de PARIS.

ET :

INTIMEE

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux droits de la société FORTIS LEASE LUXEMBOURG

XXX

L 2540

XXX

Représentée par la SCP Bertrand LEROY, Avoué à la Cour jusqu’au 31/12/2011, puis représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LE ROY, Avocat au barreau d’AMIENS, postulant et ayant pour avocat M^e Christophe FOUQUIER, Avocat au barreau de PARIS.

DEBATS :

A l’audience publique du 11 Octobre 2012 devant :

M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, entendu en son rapport

M. X et M^me Z, Conseillers,

qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2012.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Y

PRONONCE :

Le 18 Décembre 2012 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2^e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de chambre a signé la minute avec M^me Y, Greffier.

PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par acte en date du 18 février 2011, A B a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 9 décembre 2010 qui, après avoir retenu l’applicabilité du droit luxembourgeois aux faits de la cause, l’a condamné à payer, en sa qualité de caution de la société luxembourgeoise PHBC INVEST, diverses sommes à la société FORTIS LEASE Luxembourg.

A B a conclu (conclusions des 18 mai 2011, 18 juillet 2011, 3 novembre 2011, 30 avril 2012, 12 juin 2012, 8 octobre 2012).

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP aux droits de la société FORTIS LEASE LUXEMBOURG, intimée, a conclu (conclusions des 12 juillet 2011, 21 mai 2012, 28 juillet 2012).

Après clôture de la mise en état, l’affaire a été fixée au 11 octobre 2012 pour plaidoirie (O.C du 11 octobre 2012).

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.

Après avoir entendu les parties en leurs demandes fins et conclusions (qui ont demandé le retrait de l’affaire du rôle pour cause de transaction en cours), la cour a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’arrêt serait rendu et mis à disposition au greffe le 18 décembre 2012.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.

DECISION

Faits, procédures, demandes en appel

Par acte en date du 18 février 2011, A B a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 9 décembre 2010 qui, après avoir retenu l’applicabilité du droit luxembourgeois aux faits de la cause, l’a condamné à payer, en sa qualité de caution de la société luxembourgeoise PHBC INVEST, diverses sommes à la société FORTIS LEASE Luxembourg.

Après avoir abondamment conclu de part et d’autre, les parties ont demandé, par lettre du 11 octobre 2012 déposée à l’audience, le retrait de l’affaire du rôle pour cause de transaction en cours.

Il convient de ce fait, par application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, de faire droit à la demande et d’ordonner le retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu la demande que les parties en ont faite le 11 octobre 2012,

Ordonne le retrait du rôle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT