ARRET

N°

Y D-E

C/

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’AMIENS

PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE SOLENNELLE

ARRET DU 11 OCTOBRE 2021

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N° RG 20/01827 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HWH3

Décision du conseil de l’ordre des avocats au Barreau d’Amiens du 11 mars 2020

La Cour, composée ainsi qu’il est dit ci-dessous, statuant sur l’appel formé contre la décision du conseil de l’ordre des avocats au Barreau d’Amiens du 11 mars 2020, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 11 Octobre 2021.

PARTIES EN CAUSE

APPELANT

Monsieur D-E Y

[…]

[…]

non comparant

Ayant pour conseil, M^e Norbert OGNAMI, avocat au barreau de LAON.

ET :

INTIMÉS

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D’AMIENS

[…]

[…]

Représenté par son bâtonnier, Maître DEMARCQ, avocat au barreau d’Amiens.

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

[…]

[…]

prise en la personne de M. X, avocat général.

ACTE INITIAL : déclaration écrite par LRAR du 26 mars 2020.

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : M^me Véronique A-B Président de Chambre, faisant fonctions de Premier Président,

A s s e s s e u r s : M e s d a m e s F r a n ç o i s e L A P R A Y E , F a b i e n n e B I D E A U L T , M a r i e VANHAECKE-NORET, Sandra LEROY, Conseillers,

Madame Agnès Z, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l’article 812-6 du Code de l’Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché, a assisté la Cour lors des débats, puis lors du prononcé.

*

* *

Par requête du 26 mars 2020 reçue au greffe le 24 avril 2020, M. Y a saisi la cour d’appel d’Amiens d’un recours contre la délibération du conseil de l’Ordre des avocats du Barreau d’Amiens en date du 11 mars 2020 qui a rejeté sa demande d’inscription au tableau.

A l’audience du 26 octobre 2020, à la demande de M^e Ognami, substitué par M^e Le Roy qui a exposé que M. Y était retenu au Bénin pour des raisons familiales, l’affaire a été renvoyée au 15 mars 2021.

A l’audience du 15 mars 2021, à la demande formulée par écrit de M^e Ognami, indiquant que son client M. Y était toujours retenu au Bénin en raison de la crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des frontières, l’affaire a été renvoyée au 27 septembre 2021.

A l’audience du 27 septembre 2021, M. Y n’a pas comparu devant la cour et son conseil ne s’est pas présenté ni fait substituer.

M. le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau d’Amiens a demandé à la cour de déclarer l’appel non soutenu.

L’avocat général a indiqué ne pas être favorable à un renvoi s’agissant d’une 3^e audience de renvoi et d’une demande formée par courrier sans que personne ne se présente devant la cour.

SUR CE, LA COUR :

En application des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter.

M. Y régulièrement convoqué à son adresse déclarée et son conseil avisé du renvoi par message RPVA, n’ont pas comparu à l’audience du 27 septembre 2021.

Dès lors, le recours doit être considéré comme non soutenu par le demandeur.

Il convient par conséquent de constater que la délibération du conseil de l’Ordre des avocats du Barreau d’Amiens en date du 11 mars 2020 conserve son plein effet.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut rendu en dernier ressort,

CONSTATE que M. Y ne soutient pas son appel et que la cour n’est saisie d’aucune prétention ;

DIT que la délibération du conseil de l’Ordre des avocats du Barreau d’Amiens en date du 11 mars 2020 conserve son plein effet ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de M. Y.

M^me Z M^me A-B,

Greffier, Président,