CA Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/04440

CA Amiens
Infirmation partielle 20 octobre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire est justifiée par la nécessité de compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la rupture du mariage.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a estimé que les modalités de résidence alternée établies garantissent un équilibre entre les deux parents et répondent à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. de la famille, 20 oct. 2022, n° 21/04440
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/04440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYAudrey KIEKENVéronique VANDEPUTTE
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI

Texte intégral

ARRET

N°

[C]

[V]

LOR./MCD

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04440 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IGXX

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SENLIS DU VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Madame [M] [C] épouse [V]

née le 11 Juin 1979 à [Localité 6] (60)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Véronique VANDEPUTTE, avocat au barreau de BEAUVAIS.

APPELANTE

ET :

Monsieur [P] [V]

né le 25 Octobre 1968 à [Localité 5] (93)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS- DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS, et ayant pour avocat plaidant M^e Audrey KIEKEN du barreau de SENLIS.

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience tenue en chambre du conseil du 06 septembre 2022 devant la cour composée de M^me Marie-Christine LORPHELIN, président de chambre, M^me Sandra LEROY et M^me Marie VANHAECKE- NORET, conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de M^me Roxane DUGARO, greffier.

Sur le rapport de M^me LORPHELIN, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 20 octobre 2022, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Marie-Christine LORPHELIN, président de chambre, et M^me Roxane DUGARO, greffier.

* *

DÉCISION :

[…]

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,

DEBOUTE Mme [M] [C] et M. [P] [V] de leur demande tendant à l’homologation par la cour des deux conventions qu’elles ont signées le 27 janvier 2022;

CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis le , tel qu’il a été rectifié par l’arrêt du 18 novembre 2021, en ce qu’il prononce le divorce de M. [P] [V] et de Mme [M] [C] par application des dispositions de l’article 233 du code civil ;

L’INFIRME en ses dispositions sur la prestation compensatoire et les modalités de la résidence alternée de l’enfant, [D] ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

FIXE la prestation compensatoire due par M. [P] [V] à Mme [M] [C], sous la forme d’un capital d’un montant de 72.000 euros ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, M. [P] [V] à payer à Mme [M] [C] cette prestation compensatoire en capital d’un montant de 72.000 euros, qui sera libéré sous forme de rente mensuelle de 750 euros pendant huit ans ;

DIT que cette rente sera indexée chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice national mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2023 ;

DIT que l’enfant commun, [D], résidera en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités suivantes :

— En période scolaire, durant les petites vacances scolaires et le mois de juillet :

— Les semaines impaires au domicile paternel,

— Les semaines paires au domicile maternel,

— Le changement de résidence intervenant le lundi matin à l’entrée en classe,

— Durant le mois d’août :

— La première quinzaine au domicile paternel,

— La deuxième quinzaine au domicile maternel,

— Par dérogation à ce qui précède :

— Le 24 décembre et le jour de la fête des pères au domicile paternel,

— Le 25 décembre et le jour de la fête des mères au domicile maternel,

— Le 31 décembre jusqu’au 1er janvier matin au domicile paternel les années paires, au domicile maternel les années impaires ;

Y ajoutant,

DIT que, conformément à l’accord signé par les parties le 27 janvier 2022, la totalité des fonds détenus par le notaire, soit la somme de 305.707 euros, reviendra à Mme [M] [C] ;

DIT que, conformément à cet accord, Mme [M] [C] conservera le bénéfice de la provision de 16.990 euros, qui lui a été accordée par l’ordonnance de non-conciliation, à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial, dont elle reconnaît avoir reçu paiement par M. [P] [V] ;

CONSTATE que les époux se déclarent remplis de leurs droits et déclare irrévocable le partage ainsi réalisé ;

CONFIRME les autres dispositions du jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel.

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,