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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 28 avr. 2026, n° 22/12271 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/12271 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 11 juillet 2022, N° 2026/M103 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/12271 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K
Ordonnance n° 2026/M103
SARL PIZZACAP Représentée en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [Q] [B]
Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
M. [F] [G] [W] EPOUSE [B]
Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 22/10735 en date du 25 juillet 2022 et RG : 22/12271 en date du 9 septembre 2022 d’un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/12271 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K joint au N° RG 22/10735.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/10735.
Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026
Le greffier
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