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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 18 déc. 2024, n° 24/04290 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04290 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Péronne, 6 septembre 2024, N° F23/00006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/03190 du : 15 Octobre 2024
RG : N° RG 24/04290 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGVO
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PERONNE en date du 06 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG F23/00006
APPELANT
M. [E] [G]
Représenté par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d’AMIENS en qualité d’administratice provisoire de Me Brigitte [Y]
INTIMÉE
S.A.R.L. OMER CROEN
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
Nous, Caroline Pachter-Wald, magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 15 octobre 2024 par M. [G] à l’encontre de la décision rendue le 6 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Péronne dans le litige l’opposant à la société Omer croen,
Vu l’article 369 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2023 et les articles 373, 376 et 907 du même code,
Vu le courrier de Maître [L] reçu au greffe 17 décembre 2024 indiquant intervenir dans le dossier en sa qualité d’administratrice désignée de Maître [Y], avocate de l’appelant à la suite de son décès, et sollicitant l’interruption de l’instance ;
La cessation des fonctions d’un avocat lorsque la procédure est avec représentation obligatoire emporte interruption de l’instance. La présente instance se trouve donc interrompue par l’effet du décès de Maître [Y], avocate de l’appelant.
Il y a lieu d’inviter les parties à faire part à la cour de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, et ce, le 17 novembre 2025 au plus tard.
A défaut de diligences effectuées dans le délai imparti, l’affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, le 17 novembre 2025 au plus tard, sous peine de radiation de l’affaire ;
Renvoyons l’affaire à la première audience de mise en état dématérialisée du mois de décembre 2025 à 9 heures pour vérification des diligences imparties ;
Rappelle que l’instance pourra à tout moment être reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et suivants du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1], le 18 Décembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
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