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Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 24/01879
CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acquiescement de la défenderesse

    La cour a constaté l'acquiescement de la défenderesse, ce qui entraîne la reconnaissance des prétentions de l'entreprise [8].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la S.A.S. Entreprise [8] a demandé l'attribution d'un code risque distinct et le recalcul de son taux de cotisation AT/MP pour 2024, contestation d'une décision antérieure. La juridiction de première instance a constaté que la [6] avait acquiescé aux demandes de l'entreprise. La cour d'appel a confirmé cet acquiescement, considérant qu'il entraînait la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'entreprise [8] et la renonciation à l'action de la [6]. En conséquence, la cour a condamné la [6] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 24/01879
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 24/01879
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. ENTREPRISE [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. ENTREPRISE [8]

C/

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. ENTREPRISE [8]

— [7]

— Me Tiphaine LE NADAN

Copie exécutoire :

— Me Tiphaine LE NADAN

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/01879 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCB3

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [V] [B], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2024 et visé par le greffe le 13 mai suivant, l’entreprise [8], contestant la décision de [5] (la [6]) du 26 mars 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 15 novembre 2024 afin que lui soit à nouveau attribué un code risque distinct pour ses activités ne relevant pas du [4] et que soit recalculé en conséquence son taux de cotisation AT/MP 2024. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 avril 2025.

Par décision du 7 avril 2025, communiquée au greffe le 9 avril suivant et soutenue oralement à l’audience, la [6] a informé la cour qu’elle avait fait droit aux demandes de l’entreprise Guillerm.

MOTIFS

— sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 7 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [6] a acquiescé aux demandes de l’entreprise Guillerm.

Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [6], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par l’entreprise [8],

— Condamne la [5] aux dépens,

Le greffier, Le président,

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  1. Code de procédure civile
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