Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 25/01560

CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement de l'administration
La cour a constaté l'acquiescement de l'administration aux demandes de la société [11], ce qui entraîne la condamnation de l'administration aux dépens et aux frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [11] conteste le taux de cotisation AT/MP 2024 notifié par la [8] et demande un recalcul. La juridiction de première instance a reconnu que l'établissement concerné était mal qualifié et a procédé à un recalcul. La cour d'appel, constatant l'acquiescement de la [8] aux demandes de la société [11], a confirmé cette position. Elle a également condamné la [8] aux dépens et à verser 500 euros à la société [11] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a donc infirmé la décision de première instance en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles, en réduisant la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 25/01560
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé MORAS
Cabinet(s) :	SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société [ 11 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [11]

[8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [11]

— CRAMIF

— M^e Hervé [Localité 10]

Copie exécutoire :

— M^e Hervé [Localité 10]

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 25/01560 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKO4

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [11]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hervé MORAS de la SCP SCP LEMAIRE – MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [E] [J], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mars 2025, et visé par le greffe le 3 avril suivant, la société [11], contestant la décision de la [6] (la [8]) du 16 octobre 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 25 avril 2025, aux fins de voir recalculer le taux de cotisation AT/MP 2024 notifié le 1er mai 2024 pour son établissement d’Argenteuil.

Par décision du 17 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [7] a informé la société [11] que c’était, non pas l’établissement d'[Localité 5] mais celui de [Localité 9] qui devait être qualifié d’établissement nouveau et qu’elle procédait en conséquence au recalcul du taux de cotisation AT/MP 2024 de son établissement d'[Localité 5], qualifié à tort d’établissement nouveau.

A l’audience, la société [11] a indiqué à la cour prendre acte de l’acquiescement de la [8] à sa demande et a sollicité que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la [8] a indiqué s’en remettre à la sagesse de la cour d’agissant de sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

— sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 17 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [11].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la société [11] la charge de ses frais irrépétibles. La [8] sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [6] aux demandes présentées par la société [11],

— Condamne la [6] aux dépens,

— Condamne la [6] à verser à la société [11] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,