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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 15 mai 2025, n° 24/00614 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/00614 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association TUTELAIRE DE LA MEUSE ès qualité de tuteur de Madame [ J ] [ C ] Veuve [ B ] c/ S.A.R.L. ENTREPRISE [ B ] & FILS au capital de 125400 ' |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 24/00508 du : 08 Février 2024
RG : N° RG 24/00614 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I7UU
Décision attaquée :
Ordonnance du Tribunal de Commerce d’Amiens en date du 17 Janvier 2024 dans l’affaire portant le n° RG
Mme [J] [N] [B] représentée par son tuteur l’Association Tutélaire de la Meuse ayant siège [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS
Association TUTELAIRE DE LA MEUSE ès qualité de tuteur de Madame [J] [C] Veuve [B]
et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTES
M. [F] [B] en sa qualité de gérant de la Société ENTREPRISE [B] ET FILS
Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.R.L. ENTREPRISE [B] & FILS au capital de 125400 ', immatriculée au RCS d'[Localité 4], prise en la personne de son gérant Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (80), demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS
INTIMES
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Attendu que la procéudre n’a pas été régularisée à l’égard des ayants-droit de Mme [J] [C] veuve [B], conformément à l’arrêt rendu rendu par la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens du 12 décembre 2024.
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L’AFFAIRE,
Disons qu’elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 4] le 15 mai 2025
Le magistrat de la mise en état,
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