Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 juin 2025, n° 24/00469

CA Dijon
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement d'appel, entraînant l'acquiescement au jugement initial.
Accepté
Obligation de payer les frais suite au désistement
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation de payer les frais, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 26 juin 2025, n° 24/00469
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/00469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 25 ] c/ SAS [ 19 ]

Texte intégral

S.A.S. [21]

Consorts [LY], [OW], [H], [A], [IC], [O], [D] et a.

[23]

Société [25]

CCC délivrée

le :26/06/25

— [YG] [S] veuve [LY]

— [FE] [LY]

— [R] [LY]

— [WZ] [LY] épouse [O]

— [T] [LY]

— [V] [LY]

— [UK] [LY]

— [G] [LY]

— [J] [LY]

— [CG] [OW]

— [E] [LY]

— [F] [H]

— [PF] [H]

— [NY] [LY]

— [BZ] [O]

— [ZN] [LY]

— [VS] [IC]

— [B] [LY]

— [RD] [LY]

— [M] [A]

— [W] [A]

— [SU] [D]

— [22]

— Société [25]

— SAS [19]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00469 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GOYC

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 20], décision attaquée en date du 10 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00161

APPELANTE :

S.A.S. [21]

[Adresse 3]

[Localité 17]

dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 18 avril 2025

INTIMÉS :

[YG] [S] veuve [LY]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non comparante et non représentée

[FE] [LY]

[Adresse 6]

[Localité 16]

non comparant et non représenté

[R] [LY]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparant et non représenté

[WZ] [LY] épouse [O]

[Adresse 27]

[Localité 14]

non comparante et non représentée

[T] [LY]

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparant et non représenté

[V] [LY]

[Adresse 1]

[Localité 13]

non comparante et non représentée

[UK] [LY] agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [AZ] [TS] et [UB] [KR].

[Adresse 5]

[Localité 16]

non comparante et non représentée

[G] [LY]

[Adresse 5]

[Localité 15]

non comparant et non représenté

[J] [LY] agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [I] [OW] et [C] [TD].

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparante et non représentée

[CG] [OW]

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparant et non représenté

[E] [LY] agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [U] [H], [RM] [H], [L] [H] et [Z] [H].

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante et non représentée

[Adresse 26]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparant et non réprésenté

[PF] [H]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparant et non représenté

[NY] [LY]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparant et non représenté

[BZ] [O] agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [Y] [P], [X] [P] et [GL] [P].

[Adresse 27]

[Localité 14]

non comparante et non représentée

[ZN] [LY], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [N] [IC].

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparante et non représentée

[VS] [IC]

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparant et non représenté

[B] [LY], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [JJ] [GV] et [DX] [GV].

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparante et non représentée

[RD] [LY]

[Adresse 8]

[Localité 12]

non comparant et non représenté

[M] [A], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [MH] [K].

[Adresse 1]

[Localité 13]

non comparante et non représentée

[W] [A]

[Adresse 1]

[Localité 13]

non comparant et non représenté

[SU] [D]

[Adresse 1]

[Localité 13]

non comparante et non représentée

[23]

[Adresse 4]

[Localité 9]

dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 03 juin 2025

Société [25]

[Adresse 28]

[Adresse 24]

[Localité 18]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Par courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon 31 mars 2025, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.

Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que la société [21] s’est désistée de son appel,

Constate l’extinction de l’instance,

Condamne la société [21] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente

Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON