Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 janvier 2025, n° 23/04134

TGI Valenciennes 18 août 2023

CA Amiens
Confirmation 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a estimé que le recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas. Par conséquent, la demande d'annulation est déclarée irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [V] doit être condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 15 janv. 2025, n° 23/04134
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/04134
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valenciennes, 18 août 2023, N° 23/0424
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde GRAVIER
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS CLOTILDE GRAVIER

Texte intégral

ARRET

N°

[V]

[8]

CCC adressées à :

— Mme [V]

— [8]

— M^e GRAVIER

Copie exécutoire délivrée à :

— [8]

Le 15 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 15 JANVIER 2025

*************************************************************

N° rg 23/04134 – n° portalis dbv4-v-b7h-i4jt – n° registre 1ère instance : 23/0424

Ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 18 août 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [W] [V], 'agissant pour sa fille mineure [T] [L], née le 27/04/2006

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée et plaidant par M^e Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEE

[8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M^me Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Charlotte RODRIGUES, greffier.

* *

DECISION

Par ordonnance du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Valenciennes, pôle social, pour connaître de la contestation par Mme [V] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 6 juin 2023, notifiée le 13 juin suivant, par la [Adresse 6] ([7]) des personnes handicapées du Nord, portant sur l’orientation de sa fille [T] [L], vers l’enseignement ordinaire.

Le 17 août 2023, le greffe du tribunal judiciaire a interrogé la [7] pour savoir si Mme [V] avait fait un recours administratif préalable obligatoire.

Suite à une réponse négative, la présidente du tribunal judiciaire de Valenciennes a par ordonnance du 18 août 2023 déclaré la requête manifestement irrecevable.

Par lettre recommandée du 30 août 2023, Mme [V] a relevé appel de la décision qui lui avait été notifiée par un courrier dont elle avait accusé réception le 21 août 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 avril 2024, date à laquelle un renvoi a été accordé dans la mesure où Mme [V] venait de saisir un avocat.

La [7] , non comparante à cette audience, a été avisée de ce renvoi par courrier du 16 avril 2024.

À l’audience du 12 novembre 2024, Mme [V] dûment représentée, a indiqué avoir transmis des pièces à la cour et s’en rapporter.

La [7] n’était ni présente ni représentée.

Motifs

Sur la demande principale

En vertu des dispositions de l’article R.241-35 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable.

En l’espèce, Mme [V] a saisi le tribunal administratif de Lille par requête du 6 juillet 2023.

Par courrier réceptionné le 5 septembre 2023 par le greffe de la cour, elle a produit une lettre de saisine de la commission de recours amiable, datée du 30 août 2023 et ne comportant pas le cachet de réception de la [7].

À supposer que ce recours ait été transmis à la [7], il est postérieur à la saisine du tribunal, de telle sorte que l’ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions.

Dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] doit être condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

Condamne Mme [V] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier, Le président,