Désistement 14 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 14 mars 2025, n° 24/03692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
14/03/2025
N° RG 24/03692 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTHI
Décision déférée – 07 Octobre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse -22/03585
[F] [G]
[J] [I]
C/
[C] [P] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°61/2025
***
Le quatorze Mars deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [C] [P] [O], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Anne-laure DERRIEN, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 07 octobre
Vu l’appel interjeté le 13 novembre 2024 par Monsieur [F] [G] et Madame [J] [I].
Vu la désignation du conseiller de la mise en état en date du 28 novembre 2024..
Vu les conclusions de Monsieur [F] [G] et Madame [J] [I] du 12 février 2025 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions du conseil de Madame [C] [P] [O] du 6 mars 2025 prenant acte du désistement et sollicitant de la cour qu’elle condamne Monsieur [F] [G] et Madame [J] [I]:
— à payer la somme de 1800 euros à Madame [C] [P] [O] , sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— au paiement des entiers dépens
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera constaté que les appelants se désistent de l’instance d’appel qu’ils ont introduit et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.
Il sera rappelé que les dépens de l’instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l’espèce, les parties ne s’accordent pas sur le sort de ceux-ci et qu’ils seront donc laissés à la charge de Monsieur [F] [G] et Madame [J] [I].
.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d’instance de Monsieur [F] [G] et Madame [J] [I]
Constate l’acceptation de ce désistement par Madame [C] [P] [O]
Constate en conséquence l’extinction de l’instance.
Condamne Monsieur [F] [G] et Madame [J] [I] aux dépens de l’instance d’appel.
Condamne Monsieur [F] [G] et Madame [J] à payer la somme de 1800 euros à Madame [C] [P] [O] , sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Avis ·
- Certificat ·
- Adresses ·
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Environnement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Fraudes ·
- Prestation familiale ·
- Logement ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Adresses ·
- Concubinage ·
- Couple ·
- Adulte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Mainlevée ·
- Traitement ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Taxes foncières ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Indexation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Bulletin de paie ·
- Contrat de travail ·
- Apprentissage ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Congé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Observation ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Banque populaire ·
- Procédure civile ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chef d'équipe ·
- Lésion ·
- Bouc ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Lieu de travail ·
- Titre ·
- Service ·
- Fait
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Matériel ·
- Contrat de vente ·
- Bailleur ·
- Fournisseur ·
- Loyer ·
- Dysfonctionnement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Taxi ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Contrat de travail ·
- Mandataire ·
- Associé ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Transport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Congés payés ·
- Homme ·
- Employeur ·
- Jugement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Caducité ·
- Ags ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Formule exécutoire ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Avis ·
- Meubles ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.