Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 24/04141

CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquiescement de la défenderesse
La cour a constaté l'acquiescement de la défenderesse aux demandes de la société [9] et a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la société [9] supporter ses frais irrépétibles.
Accepté
Acquiescement de la défenderesse
La cour a constaté que la défenderesse, en acquiesçant aux demandes de la société [9], doit être considérée comme partie perdante et donc condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [9] a contesté une décision antérieure de la [6] concernant l'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E]. La juridiction de première instance avait fait droit à cette demande. La cour d'appel a constaté l'acquiescement de la [6] aux demandes de la société [9], ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé de ses prétentions. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance, condamnant la [6] aux dépens et à verser 300 euros à la société [9] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 24/04141
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/04141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène CAMIER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI
Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [8]

[M]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [8]

[M]

— [7]

— M^e Hélène CAMIER

Copie exécutoire :

— M^e Hélène CAMIER

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/04141 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGNE

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [V] [R], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2024 et visé par le greffe le 15 octobre suivant, la société [9], contestant la décision de la [5] (la [6]) du 9 août 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 25 avril 2025 aux fins de voir inscrire au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E].

Par décision du 4 avril 2025, communiquée au greffe le 7 avril suivant et soutenue oralement à l’audience, la [6] a informé la société [9] qu’elle avait fait droit à sa demande d’inscription au compte spécial du coût de la pathologie de M. [E].

Par courrier du 9 avril 2025, soutenu oralement à l’audience, la société [9] a indiqué à la cour prendre acte de l’acquiescement à sa demande par la [6] et a sollicité la condamnation de cette dernière au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience, la [6] a indiqué s’en remettre à la sagesse de la cour d’agissant de sa condamnation au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

— sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 4 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [9].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [6], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la société [9] la charge de ses frais irrépétibles. La [6] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [9],

— Condamne la [5] aux dépens,

— Condamne la [5] à verser à la société [9] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,