Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2025, n° 24/03368

CA Amiens 7 mai 2025

CA Amiens
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription des demandes de remboursement
La cour a rejeté l'argument de prescription, considérant que les demandes de remboursement n'étaient pas prescrites.
Rejeté
Rejet des demandes de Mme [Z] et de la SELARL
La cour a rejeté cette demande, confirmant que les demandes de Mme [Z] et de la SELARL étaient recevables.
Rejeté
Condamnation aux dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que la SAS [9] devait supporter les dépens.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a accepté cette demande, condamnant la SAS [9] à verser des frais à Mme [Z].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS [Adresse 7] [Localité 5] '[9]' a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais qui avait déclaré recevable l'intervention de la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] et condamné la SAS à verser des sommes pour répétition de l'indu. La question juridique principale était la prescription des demandes de remboursement. Le tribunal de première instance a jugé que les demandes n'étaient pas prescrites. En appel, la cour a constaté que la SAS s'était désistée de son incident, ce qui a conduit à la condamnation de la SAS aux dépens et à verser 1 000 euros à Mme [Z] et à la SELARL au titre de l'article 700. La cour a donc confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les dépens et les frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 18 juin 2025, n° 24/03368
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03368
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GUYOTBenjamin VILTARTRaphaël BENILLOUCHEElodie DEVRAIGNE
Cabinet(s) :	SELARLU L & ARDB ASSOCIES
Parties :	CENTRE MEDICAL [ Localité 5 ] ' [ 9 ] ' agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. [ Adresse 7 ] [ Localité 5

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

S.A.S. [Adresse 7] [Localité 5] '[9]'

[Z]

S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [Z] [E]

GH/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 2224 du code civil.

RG : N° RG 24/03368 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE3G

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

CENTRE MEDICAL [Localité 5] '[9]' agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Madame [W] [Z]

née le 17 Janvier 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [Z] [E] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par M^e Elodie DEVRAIGNE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 07 Mai 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 18 juin 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 18 juin 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a :

Déclaré recevable l’intervention volontaire de la SEI.ARL cabinet du docteur [Z] [E] ;

Déclaré recevable et bien fondée l’action intentée par Mme [Z] et la SELARL cabinet docteur [Z] [E] à l’encontre de la SAS [9] ;

Condamné en conséquence la SAS [9] prise en la personne de son représentant légal à verser à :

— Mme [Z] la somme de 3 948 euros au titre de la répétition de l’indu ;

— La SELARL cabinet du docteur [Z] [E] la somme de 25 380 euros au titre de la répétition de l’indu ;

Condamné la SAS [9] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [Z] et à la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] la de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SAS [9] prise en la personne de son représentant légal à supporter les dépens de laprésente instance ;

Rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 17 juillet 2024, la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 17 octobre 2024, la société [9] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater la prescription des demandes de la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] tendant à se voir rembourser le prétendu trop-versé entre les mois de juillet 2017 et celui de mars 2019, soit 470 euros HT par mois ;

Déclarer prescrites les demandes de la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] tendant à se voir rembourser le prétendu trop-versé entre les mois de juillet 2017 et celui de mars 2019, soit 470 euros HT par mois ;

En conséquence,

Débouter Mme [Z] et la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] à payer à la société [9] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de leurs conclusions notifiées les 6 novembre 2024 et 13 janvier 2025, Mme [Z] et la SELARL cabinet du docteur [Z] [E] demandent de :

Débouter le Centre Médical [Localité 5] « [9] » de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Juger que l’action en répétition de l’indu intentée par la SELARL cabinet du docteur [Z] [D] et par Mme [Z] à l’encontre du [Adresse 7] [Localité 5] « [9] » n’est aucunement prescrite, pas même partiellement ;

Condamner le [Adresse 7] [Localité 5] « [9] » à verser à Mme [Z] et à la SELARL cabinet du docteur [Z] [D], la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner le Centre Médical [Localité 5] « [9] » aux entiers dépens ;

Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Suivant ordonnance du 19 mars 2025 le conseiller de la mise en état a invité les parties à s’expliquer sur sa compétence pour statuer sur une fin de non recevoir susceptible, si elle était accueillie, de remettre en cause le jugement au fond et a renvoyé à l’audience d’incident du 7 mai 2024, les dépens et demandes des parites étant réservés.

Mme [Z] et la SELARL du cabinet du docteur [Z] [E] ont a nouveau conclu en réponse sur incident le 19 avril 2025, et demandent au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

— Se déclarer incompétent pour connaitre des demandes présentées par le Centre Médical [Localité 5] « [9] » aux termes de ses conclusions d’incident, qui, si elles étaient accueillies seraient susceptibles de remettre en cause le jugement au fond ;

A titre subsidiaire,

— Débouter le Centre Médical [Localité 5] « [9] » de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— Juger que l’action en répétition de l’indu intentée par la SELARL Cabinet du docteur [Z] [D] et par Mme [Z] à l’encontre du Centre Médical [Localité 5] « [9] » n’est aucunement prescrite, pas même partiellement ;

En tout état de cause,

— Condamner le [Adresse 8] « [9] » à verser à Mme [Z] et à la SELARL

Cabinet du docteur [Z] [D], la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner le [Adresse 7] [Localité 5] « [9] » aux entiers dépens ;

— Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Suivanrt conclusions transmises par [10] le 6 mai 2025 la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] se désiste de son incident et demande le rejet des prétentions des intimés.

SUR CE :

Il convient de constater que la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] se désiste de son incident.

La SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] sera en conséquence condamnée aux dépens de l’incident et à verser à Mme [Z] et à la SELARL Cabinet du docteur [Z] [D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Constatons que la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] se désiste de son incident ;

Laissons les dépens à la charge de la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] ;

Condamnons la SAS [Adresse 7] [Localité 5] [9] à verser à Mme [Z] et à la SELARL Cabinet du docteur [Z] [D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT