Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2025, n° 25/01172

TJ Meaux 1 mars 2025

CA Paris
Infirmation 3 mars 2025

CA Paris
Infirmation 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Changement des circonstances
La cour a estimé que les nouvelles pièces produites par M. [I] [U] [L] permettent de considérer que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies, justifiant ainsi l'infirmation de l'ordonnance initiale.
Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a rejeté cette demande en considérant que les circonstances avaient changé et que les garanties de représentation étaient désormais suffisantes pour ordonner l'assignation à résidence.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [I] [U] [L], de nationalité srilankaise, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui prolongeait sa rétention administrative. La question juridique principale était de savoir si les conditions d'assignation à résidence étaient remplies, notamment en raison de la remise tardive de son passeport. Le tribunal de première instance a rejeté la demande d'assignation à résidence et prolongé la rétention. La Cour d'appel, après avoir constaté que les circonstances avaient changé et que M. [I] [U] [L] disposait désormais d'un passeport valide et d'une adresse effective, a infirmé l'ordonnance initiale. Elle a ordonné son assignation à résidence avec obligation de présentation quotidienne au commissariat, rejetant la demande de prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2025, n° 25/01172
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01172
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima ABDALLILudivine FLORET
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01172 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4PJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2025, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [I] [U] [L]

né le 10 mars 1989 à [Localité 4], de nationalité srilankaise, se disant à l’audience M. [L] [I][U]

RETENU au centre de rétention : [5] n°2

assisté de M^e Karima Abdalli, avocat au barreau de Paris,présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de M. [T] [M] (interprète en tamoul), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 01 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux commettant M^e Karima Abdalli avocat au barreau de Paris à l’aide juridictionnelle provisoire, ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [U] [L] enregistrée sous le n° RG 25/00778 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le n° RG 25/00781, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [I] [U] [L], déclarant le recours de M. [I] [U] [L] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [U] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 février 2025, rejetant la demande d’assignation à résidence subsidiairement formulée par M. [I] [U] [L], et rejetant la demande formulée par M. [I] [U] [L] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 mars 2025 , à 12h00 réitéré à 14h08 et 14h20 , par M. [I] [U] [L] ;

— Vu les conclusions reçues à l’audience par le conseil de M. [I] [U] [L] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [I] [U] [L], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il y a lieu d’adopter l’ensemble des motifs retenus par le premier juge sur les moyens relevés par l’intéressé et au titre de la régularité de la procédure.

Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il est constant que l’intéressé n’a remis son passeport, le 28 février 2025,que postérieurement à la notification de l’arrêté de placement en rétention, le 25 février, et que l’administration dispose désormais de ce passeport qui est valable jusqu’en 2032.

Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n’était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l’intéressé, que les conditions de l’assignation à résidence pourraient être remplies.

L’intéressé indique disposer d’une adresse effective dont il justifie [Adresse 2],

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d’infirmer l’ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d’ordonner l’assignation à résidence assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l’article L. 743-15 du code précité.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 qui prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative ».

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention,

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [I] [U] [L] à l’adresse suivante [Adresse 2],

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat d'[Localité 3] situé [Adresse 1], en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’interprète