Irrecevabilité 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 23 déc. 2025, n° 25/05521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 1 janvier 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05521 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2025
Date de la saisine : 07 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[B] [N]
INTIMEE
MUTARIS CAUTION
— -------------------------------------------------------------------------
ORD N°202
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [B] [N] du 24 septembre 2025 ;
Vu l’avis d’observations du 8 octobre 2025 ;
Vu les observations de M. [B] [N] du 15 novembre 2025 ;
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par M. [B] [N] par lettre recommandée avec avis de réception du 24 septembre 2025 ;
Qu’il n’a pas constitué avocat à ce jour ;
Que l’intimé n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu’il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l’appel formé par M. [B] [N].
CONDAMNONS M. [B] [N] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 23 décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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