Irrecevabilité 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 déc. 2025, n° 25/04361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04361 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCF2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de la saisine : 30 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SCI LEON MAITRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 404 271 496, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 147346
INTIMEE
S.A.R.L. LES 2 PHILIPPE
Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 25011149
— -----------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article 906-2 alinéa 2 du Code de procédure civile)
OCME N°173
Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de l’appelante,
Considérant que l’intimée n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l’irrecevabilité des conclusions déposées par l’intimé le 26 novembre 2025 ;
Déclare irrecevables les conclusions déposées ;
Rennes, le 04 Décembre 2025
Le Greffier Le Magistrat délégué par le Premier Président
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