Désistement 9 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 9 avr. 2025, n° 24/06512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06512 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06512 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLH
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 09 Avril 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06512 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLH dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [L] épouse [V]
née le 10 Février 1988 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON – PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 – N° du dossier E000701O
APPELANTE
ET
E.P.I.C. L’OPH HABITAT DROUAIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 453
Plaidant : Me Stéphanie PASQUET de la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000010 -
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Madame [U] [L] épouse [V] de la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité de DREUX dans l’instance l’opposant à l’E.P.I.C. L’OPH HABITAT DROUAIS,
Attendu que Madame [U] [L] épouse [V] a signifié le 24 mars 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que l’E.P.I.C. L’OPH HABITAT DROUAIS accepte le désistement,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [L] épouse [V] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [U] [L] épouse [V] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [U] [L] épouse [V].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Avril 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Démission ·
- Courriel ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Directoire ·
- Pièces ·
- Fait ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail
- Surendettement ·
- Trésor public ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Consommation
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Action ·
- Produit inflammable ·
- Prescription ·
- Plan de prévention ·
- Responsabilité ·
- Réalisation ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Faute inexcusable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Philippines ·
- Déclaration ·
- Mer ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Syndic ·
- Consorts ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Courriel ·
- Gérant ·
- Avocat ·
- Cour d'appel ·
- Plaidoirie ·
- Procédure ·
- Pièces ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Caution ·
- Cession de créance ·
- Débiteur ·
- Remboursement du crédit ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Information ·
- Taux légal ·
- Monétaire et financier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Indemnité de déplacement ·
- Hebdomadaire ·
- Employeur ·
- Dépassement ·
- Repos compensateur ·
- Congés payés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Assurance maladie ·
- Santé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Passeport ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Défaut de motivation ·
- Juge ·
- Parents ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Date ·
- Juridiction ·
- Avis ·
- Observation ·
- Caution ·
- Électronique
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Locataire ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Bail ·
- Avance ·
- Contrats ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Adresses ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.