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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 6 mars 2025, n° 22/03591 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/03591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 22/02497 du : 22 Juillet 2022
N° RG 22/03591 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AMIENS en date du 15 Juin 2022 dans l’affaire portant le n° RG 21/01397
S.A.S. LE JARDIN DU MAJORELLE
Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
S.C.I. BRUNO LE BOULCH
Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°22/02497 en date du 22 juillet 2022 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03591 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQPL,
Attendu qu’à l’examen du dossier il s’avère que les organes de la procédure collective de l’appelante n’ont pas été attraits à l’instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l’effet de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire judiciaire ;
Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 05 juin 2025, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation.
Fait à Amiens, le 06 mars 2025
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,
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