Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 juillet 2025, n° 25/00833

CA Amiens 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne permettait pas d'identifier le jugement attaqué, rendant l'appel nul.
Accepté
Absence de réponse à la demande du greffe
La cour a jugé que l'absence de réponse à la demande du greffe a contribué à l'impossibilité d'identifier le jugement concerné, justifiant ainsi la nullité de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de nullité de l'appel
La cour a décidé que, conformément à la nullité de l'appel, il était approprié de condamner Mme [D] aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens du 15 juillet 2025, Mme [D] a interjeté appel d'un jugement sans en préciser la référence, ce qui a conduit à une question juridique sur la validité de sa déclaration d'appel. La juridiction de première instance a constaté que la déclaration ne permettait pas d'identifier le jugement contesté, entraînant ainsi sa nullité. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'absence de mention du jugement critiqué et le défaut de réponse à la demande de transmission de ce jugement rendaient impossible l'identification de la décision attaquée. Par conséquent, la cour a prononcé la nullité de l'appel et a condamné Mme [D] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 15 juil. 2025, n° 25/00833
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00833
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Texte intégral

ARRET

N°

[D]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [Y] [D]

Copie exécutoire :

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 15 JUILLET 2025

*************************************************************

N° RG 25/00833 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3I – N° registre 1ère instance :

Jugement du tribunal judiciaire

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M. [O] [C], son père (pouvoir)

ET :

INTIME

DEBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2025 devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MARQUANT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de:

M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Pascal HAMON, président,

et M^me Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 15 juillet 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par courrier du 26 août 2024, Mme [D] a saisi la présente cour, et fait état d’un litige l’opposant à la [3].

Par courrier du 27 septembre 2024, le greffe a demandé à Mme [D] de lui communiquer la copie du jugement critiqué.

En l’absence de réponse, Mme [D] a été convoquée à l’audience du 26 mai 2025 et a été invitée à s’expliquer sur la nullité de son appel.

Représentée à l’audience par son père, M. [C], muni d’un pouvoir, Mme [D] a indiqué qu’elle s’était rendue au tribunal judiciaire d’Arras, s’étonnant que la cour ne le sache pas, et qu’elle était allée à deux reprises à Boulogne-Sur-Mer.

Motifs

En vertu des dispositions de l’article 57 du code de procédure civile, lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :

— lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

— dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Elle est datée et signée.

Selon les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit indiquer la décision contestée.

Est nulle la déclaration d’appel qui ne permet pas l’identification du jugement attaqué. (2e Civ. 24 mars 1993).

En l’espèce, à aucun moment la déclaration d’appel ne fait référence au jugement critiqué.

Sollicitée par courrier du 27 septembre 2024 aux fins de transmettre le jugement déféré, Mme [D] n’a pas donné suite.

Il était donc impossible dans le délai d’appel d’identifier le jugement concerné et d’identifier la partie intimée.

Il convient dès lors de prononcer la nullité de l’appel.

Mme [D] doit par conséquent être condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Prononce la nullité de l’appel interjeté par Mme [D],