Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 22 mai 2025, n° 24/03311

TCOM Compiègne 11 juin 2024

CA Amiens 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, justifiant ainsi la déclaration de caducité.
Rejeté
Procédure abusive et dilatoire
La cour a débouté l'intimée de sa demande de dommages et intérêts, considérant que la caducité de l'appel ne justifiait pas une telle indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, l'intimée, Mme [K] [H], a demandé la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. [Adresse 2], ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal de première instance avait constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en déclarant la caducité de la déclaration d'appel, tout en déboutant l'intimée de ses demandes de dommages et intérêts et de condamnation au titre de l'article 700. La cour a ainsi infirmé la décision de première instance sur les demandes de l'intimée, mais a confirmé la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 22 mai 2025, n° 24/03311
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03311
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 11 juin 2024, N° 2024R00027
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène CAMIERJean-Michel LECLERCQ-LEROY
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI
Parties :	S.A.S. [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02495 du : 08 Juillet 2024

N° RG 24/03311 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JEXL

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 11 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2024R00027

S.A.S. [Adresse 2]

Représentée par M^e Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

Mme [K] [H]

née le 10 Décembre 1999 à [Localité 3]

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, présidente de chambre,

Vu la déclaration d’appel n°24/02495 en date du 08 juillet 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03311 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JEXL,

Vu les conclusions de Mme [K] [H], intimée, en date du 31 mars 2025 ;

Vu la demande d’observations écrites en date du 11 avril 2025,

Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que par conclusions en date du 31 mars 2025, l’avocat de l’intimé a demandé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en date du 8 juillet 2024, de condamner la Société MON CENTRE REFERENCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner celle-ci au paiment de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive et dilatoire ;

Qu’aucune observation n’a été formulée par l’avocat de l’appelant ;

Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 11 mars 2025 au plus tard ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/02495 ;

Qu’il convient de débouter l’intimé de ses dermandes de dommages et intérêts et fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/02495, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.

Déboutons l’intimé de ses demandes relatives aux dommages et intérêts demandés et de ses demandes relatives à l’article 700 du cvode de procédure civile ;

Condamnons l’appelante aux entiers dépens.

Fait à [Localité 1], le 22 mai 2025

Le président de chambre,

Odile Grévin,