ARRET

N°

S.A.S. [9]

C/

[8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SAS [9]

— [8]

— M^e Julien TSOUDEROS

Copie exécutoire :

— M^e Julien TSOUDEROS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 MARS 2025

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N° RG 24/02587 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDPA

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Y] [L], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 décembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Julien DONGNY et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 07 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

PRONONCÉ :

Le 07 mars 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2024 et visé par le greffe le 17 mai 2024, la société [9], contestant la décision de rejet de la [4] (la [6]) en date du 19 mars 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 6 décembre 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [S] [B].

À l’audience, la société [9] a demandé à la cour de prendre acte de l’acquiescement de la [6] à sa demande et de condamner celle-ci aux dépens.

MOTIFS

Par courrier recommandé du 1er mars 2024, la société [9] a demandé à la [6] qu’elle retire de son compte employeur la maladie professionnelle de Mme [B].

Par décision du 19 mars 2024, la caisse a rejeté cette demande.

Contestant ce refus, la société demanderesse a fait assigner la [7] devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 6 décembre 2024, lors de laquelle la caisse a informé la cour qu’elle avait fait droit à la demande.

L’assignation délivrée à l’encontre de la caisse avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [9] des incidences financières de la maladie professionnelle de Mme [B].

En cours d’instance, la [6] a fait droit à cette demande.

Dès lors, le recours est devenu sans objet.

Succombant totalement, la [6] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate qu’en cours d’instance, la [5] a retiré du compte employeur de la société [9] le coût de la maladie professionnelle de Mme [B],

— Dit en conséquence que le recours de la société [9] est devenu sans objet,

— Condamne la [4] aux dépens de l’instance.

Le greffier, Le président,