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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 janv. 2024, n° 22/15510 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/15510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/15510 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLCT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Août 2022
Date de saisine : 16 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/00066 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 19 Mai 2022
Appelante :
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR Agissant pour suites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 2O22O392
Intimée :
S.C. SCI DU [Adresse 1] Société civile, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220314
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 06 Février 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 17 janvier 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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