Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 novembre 2025, n° 25/01171

TCOM Beauvais 19 novembre 2024

CA Amiens
Confirmation 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de fonds disponibles dans la procédure de liquidation
La cour a constaté que la liquidation n'a été clôturée qu'en janvier 2019 et qu'aucune provision n'a pu être versée, justifiant ainsi le paiement des frais par le Trésor public.
Rejeté
Situation financière difficile de l'appelant
La cour a relevé que la situation financière de l'appelant ne justifie pas l'annulation de l'ordonnance, car les frais de procédure doivent être avancés par le Trésor public en l'absence de fonds.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 25 nov. 2025, n° 25/01171
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01171
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 19 novembre 2024, N° 2013/202
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	E.U.R.L. ECORENO

Texte intégral

ARRET

N°

E.U.R.L. ECORENO

S.C.P. [Z] LEBLANC HERBAUT

Organisme TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 7]

PROCUREUR GENERAL

copie exécutoire

le 25 novembre 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01171 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJW3

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 19 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2013/202)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

E.U.R.L. ECORENO, représentée par Monsieur [F] [X] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparante, non représentée

ET :

INTIMEES

S.C.P. [Z] LEBLANC HERBAUT, pris en la personne de Maître [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

Organisme TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège:

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant, non représenté

Madame PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL

[Adresse 1]

[Localité 6]

***

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2025 devant M^me Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

M^me Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 25 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

* *

DECISION

Par jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 19 novembre 2013 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de l’EURL Ecoreno.

Sur requête du greffe du tribunal de commerce de Beauvais en date du 19 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Beauvais, par ordonnance du même jour, a taxé à la somme de 997,10 euros l’état des frais et honoraires avancés par le greffe et constatant que les deniers de la procédure de liquidation judiciaire étaient insuffisants pour subvenir au paiement de ces frais, a ordonné à M. Le Directeur des finances publiques de payer la somme de 997,10 euros en ce non compris les éventuels frais de signification de la présente ordonnance.

Cette ordonnance a été signifiée par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024 avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024 à M. [X] [F] représentant légal de la société, mais également au liquidateur judiciaire, au procureur de la République et à la Direction régionale des finances publiques.

M. [F] a formé un recours à l’encontre de cette décision par lettre recommandée en date du 03 janvier 2025, faisant valoir l’ancienneté de la procédure de liquidation pour laquelle plus aucun fonds n’est disponible et la clôture des comptes. Il a indiqué se trouver en invalidité et n’avoir que de très faibles revenus.

L’EURL Ecoreno représentée par M. [F] a été convoquée par le greffe de la cour à l’audience du 16 septembre 2025 par lettre recommandée en date du 13 juin 2025 avec accusé de réception en date du 28 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2025 le liquidateur judiciaire la SCP Lehéricy Leblanc Herbaut et le Directeur des finances publiques ont été convoqués à l’audience du 16 septembre 2025.

Le ministère public par avis en date du 3 juillet 2025 s’en est rapporté à justice.

A l’audience du 16 septembre 2025 aucune partie n’a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’EURL Ecoreno représentée par M. [F] n’a pas entendu soutenir son recours.

Il sera relevé que la procédure de liquidation judiciaire n’a été clôturée qu’en janvier 2019, qu’aucune provision sur frais et débours n’a pu être versée et que faute de fonds suffisants les frais de procédure collective qui sont justifiés et ont été justement taxés doivent être avancés par le Trésor public.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise et de laisser les dépens à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition de la décision au greffe ;

Confirme la décision entreprise ;

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

La Greffière, La Présidente,