Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 janvier 2026, n° 26/00101

TJ Meaux 5 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments nouveaux
La cour a estimé qu'aucun élément nouveau n'a été présenté et que les questions soulevées avaient déjà été examinées par le premier juge, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation du préfet
La cour a jugé que la question de l'éloignement ne relève pas de sa compétence et que l'appelant n'a pas apporté d'éléments justifiant la mainlevée de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 janv. 2026, n° 26/00101
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00101
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00101 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQEN

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2026, à 13h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. X se disant [W] [K]

né le 07 janvier 2003 en Egypte, de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 06 janvier 2026 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

Informé le 06 janvier 2026 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro 26/52 et celle introduite par la requête du préfet du de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro 26/51, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du ;

— Vu l’appel interjeté le 06 janvier 2026, à 10h22, par M. X se disant [W] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant [W] [K] est un ressortissant égyptien, qui dispose d’un hébergement à [Localité 1], est convoqué à une audience pénale en juillet 2026, et n’a pas été condamné de sorte que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en le plaçant en rétention. Il conteste l’arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

1. En premier lieu, qu’il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris la question de ses garanties de représentation et son état de santé, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement.

En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

2. En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, au regard de l’insuffisance des garanties de représentation , de sorte qu’il peut y être répondu sans convocation des parties.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

S’agissant du registre actualisé, comme des diligences intervenues, l’intéressé n’indique pas en quoi des éléments seraient manquants à ce stade, alors qu’il ne conteste pas que les autorités consulaires ont été saisies, qu’il reste environ 25 jours de rétention et que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte à leur égard (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

Pour le reste, la déclaration d’appel ne conteste pas la motivation retenue par le premier juge.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 07 janvier 2026 à 10h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.