Irrecevabilité 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 30 avr. 2025, n° 25/00792 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00709 du : 04 Novembre 2024
RG : N° RG 25/00792 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JJAM
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d’AMIENS en date du 28 Octobre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 11-24-0038
M. [H] [J]
APPELANT
S.A. CONSUMER FINANCE
INTIMEE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°
Par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 04 novembre 2024, M. [H] [J] a interjeté appel du jugement rendu le 28 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens.
SUR CE,
Selon l’article 930-1 du code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l’appel formé par M. [J].
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable la déclaration d’appel enregistrée au greffe le 04 novembre 2024 sous le numéro de RG 25/00792 par M. [H] [J] à l’encontre du jugement rendu le 28 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens ;
Condamne M. [H] [J] aux dépens de l’appel.
Fait à AMIENS, le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 30 Avril 2025
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