Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 12 décembre 2025, n° 25/02580

CA Amiens
Irrecevabilité 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure d'assignation
La cour a estimé que le recours formé par courrier ne respectait pas les exigences de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, qui impose que les recours soient formés par voie d'assignation, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société SARL [2] conteste la décision de la [3] concernant son code risque et son taux de cotisation pour 2025. La question juridique posée est celle de la recevabilité du recours, qui doit être formé par voie d'assignation selon l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale. La juridiction de première instance a jugé que le recours était irrecevable, car la société avait utilisé un courrier au lieu d'une assignation. La cour d'appel confirme cette décision, soulignant que la procédure n'a pas été respectée, et condamne la société aux entiers dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 12 déc. 2025, n° 25/02580
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/02580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société SARL [ 2 ], SARL c/ Société, [

Texte intégral

ARRET

N°

Société SARL [2]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société SARL [2]

Copie exécutoire :

Société SARL [2]

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 DECEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 25/02580 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMLR

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société SARL [2]

[Adresse 4]

Sarrola [N]

[Localité 1]

Non représentée

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Véronique OUTREBON et M. Esteban CALLE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCÉ :

Le 12 décembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par courrier en date du 28 mai 2025, réceptionné au greffe de la cour le 11 juin 2025, la société [2] a contesté la décision de la [3] lui indiquant le nouveau code risque de son établissement et son taux de cotisation pour l’année 2025.

Par courrier du 26 juin 2025 le greffe a avisé la société demanderesse de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait être saisie que par voie d’assignation, ce dans les deux mois à compter de la réception de la notification faite par la [3] et lui a communiqué l’adresse mail à laquelle elle pouvait obtenir une date d’audience en vue de l’assignation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 octobre 2025 suivant courrier du 26 juin 2025.

À l’audience, la société [2] n’était ni présente ni représentée et n’a pas fait connaître de motif d’excuse.

Motifs de l’arrêt :

Selon les dispositions de l’article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles sont formés par voie d’assignation, à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l’assignation.

À peine de caducité du recours, une copie de l’assignation est déposée au greffe de la cour d’appel avant la date fixée pour l’audience.

Il résulte de ce texte que la cour d’appel ne peut être saisie que par voie d’assignation.

En l’espèce la société [2] ayant formé son recours par courrier, sa demande est irrecevable.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Déclare irrecevable le recours formé par la société [2],

— La condamne aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier, Le président,