Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 24/04550

TGI Saint-Brieuc 25 mars 2024

CA Rennes
Désistement 4 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularisation de la situation par la SAS Sucré Salé
La cour a constaté le désistement de la SARL Mode et l'extinction de l'instance d'incident, en raison de la régularisation effectuée par la SAS Sucré Salé.
Accepté
Désistement emportant la charge des dépens
La cour a constaté que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des dépens à la charge de la SARL Mode.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SARL Mode à la SAS Sucré Salé, la cour d'appel de Rennes a examiné un incident de radiation suite à un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. La SAS Sucré Salé avait été déboutée de ses demandes, tandis que la SARL Mode avait obtenu une condamnation à 5.000 € pour frais de justice. La SARL Mode a ensuite demandé le désistement de l'incident, arguant que la SAS Sucré Salé avait régularisé sa situation en exécutant la décision. La cour a constaté ce désistement et l'extinction de l'instance, tout en condamnant la SARL Mode aux dépens de l'incident. La décision de première instance est donc confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 4 mars 2025, n° 24/04550
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04550
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 25 mars 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut CRESSARDJean-Marie LEGER
Cabinet(s) :	CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATSBERTHELOT RANCHERE AVOCATS
Parties :	S.A.S. SUCRE SALE

Texte intégral

1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/04550

N° Portalis DBVL-V-B7I-VB3S

S.A.R..L. MODE

S.A.S. SUCRE SALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 4 MARS 2025

Le quatre mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du trois Février deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SARL MODE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 487.990.947, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. SUCRE SALE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 432.250.371, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 25 mars 2024 ayant :

— débouté la SAS Sucré Salé de toutes ses demandes,

— débouté la sarl Mode de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— condamné la SAS Sucré Salé à payer à la sarl Mode la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS Sucré Salé aux dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de radiation remises au greffe et notifiées le 30 janvier 2025 par la sarl Mode visant à acter son désistement de l’incident compte tenu du paiement effectué par la SAS Sucré Salé ainsi qu’à réserver les dépens ;

Vu l’absence de conclusions de la part de la SAS Sucré Salé, appelante au fond et défenderesse à l’incident de radiation ;

SUR CE,

La sarl Mode indique dans ses écritures que le 27 janvier 2025, la SAS Sucré Salé a régularisé sa situation et a exécuté la décision frappée d’appel.

Ainsi, il y a lieu de donner acte à la sarl Mode de son désistement, de constater l’extinction de l’instance d’incident et notre dessaisissement dudit incident.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.'

Les dépens de l’incident seront donc laissés à la charge de la sarl Mode.

PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,

Constate le désistement d’incident de radiation de la sarl Mode,

Constate l’extinction de l’instance d’incident de radiation opposant la sarl Mode à la SAS Sucré Salé,

Constate son dessaisissement,

Condamne la sarl Mode aux dépens de l’incident.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

DE LA MISE EN ETAT