Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 7 août 2025, n° 25/05430

TGI 5 mai 2025

CA Lyon
Désistement 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté par les intimés, car ceux-ci n'avaient pas présenté d'appels ni de demandes incidentes.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que, en l'absence de preuve d'accord entre les parties, il y avait lieu de condamner l'appelante aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 7 août 2025, n° 25/05430
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/05430
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 mai 2025, N° 25/05430;25/00434
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Timo RAINIOValérie BERTHOZ
Parties :	La société THANH ONGLES SARL

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

8ème chambre

LYON, le 07 Août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/05430 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOCA

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00434

La société THANH ONGLES SARL, immatriculée sous le numéro 520 214 743 RCS [Localité 9], représentée par son Gérant et representant légal en exercice.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [V] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : M^e Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [S]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : M^e Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05430 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOCA dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par M^e Timo RAINIO, conseil de l’appelante, via RPVA le 30 juillet 2025, aux termes desquelles il est demandé :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— DONNER ACTE à la SARL THANH ONGLES de son désistement de son appel dirigé contre Mme [V] [S], M. [M] [S] et M. [O] [S] ;

— CONSTATER l’extinction de l’appel principal et le dessaisissement de la Cour ;

— DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, les intimés n’ayant pas présenté d’appels ni de demandes incidents ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois à défaut de preuve d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l’appelante aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la société THANH ONGLES SARL à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 05 Mai 2025, enregistrée sous le N° RG 25/00434 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la SARL THANH ONGLES aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,