Non-lieu à statuer 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 20 nov. 2025, n° 25/11969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11969 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre, 5 juin 2025, N° 22/00018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/11969 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU4B
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail rural
Décision attaquée : n° 22/00018 rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux d’AUXERRE le 05 Juin 2025
Appelants :
Madame [R] [X] [O] [E] épouse [F], représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025318
Monsieur [W] [S] [H] [F], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025318
Intimés :
Monsieur [K], [L] [B], représenté par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN – E.PERSENOT-LOUIS – C.SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE
E.A.R.L. [B], représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN – E.PERSENOT-LOUIS – C.SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 24 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 20 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caducité ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Dépôt
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de preuve ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Accord
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Lien ·
- Charges ·
- Service médical ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Sucre ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Dépens ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Conseiller ·
- Infirmation ·
- Dispositif
- Caducité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mise en état ·
- Société générale ·
- Avocat ·
- Courriel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Tunisie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Avis ·
- Peine
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- La réunion ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Société fiduciaire ·
- Assurances ·
- Consignation ·
- Assureur ·
- Franchise ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Adjudication
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Indemnités de licenciement ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Bulletin de paie ·
- Attestation ·
- Document ·
- Pôle emploi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Chine ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Fraudes ·
- Plan ·
- Tracteur ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.