Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 11 juillet 2025, n° 25/01384

CA Amiens 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement de la [6]
La cour a constaté que l'acquiescement de la [6] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société [9] et renonciation à l'action.
Accepté
Partie perdante
La cour a considéré la [6] comme partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société [9] a assigné la [6] des Pays de la Loire devant la cour d'appel d'Amiens pour obtenir le retrait de l'affection de M. [U] de son compte employeur et son inscription au compte spécial. La juridiction de première instance a constaté que la [6] avait acquiescé à cette demande. La cour d'appel, en se fondant sur les articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, a confirmé cet acquiescement, reconnaissant ainsi le bien-fondé des prétentions de la société [9]. Elle a également condamné la [6] aux dépens, considérée comme partie perdante. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 11 juil. 2025, n° 25/01384
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01384
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïc LAVOLE
Parties :	Société [ 10 ], ETABLISSEMENTS

Texte intégral

ARRET

N°

ETABLISSEMENTS

[M] [R]

[7]

LA [Localité 11]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— ETABLISSEMENTS

[M] [R]

— [7]

LA [Localité 11]

— M^e Annaïc LAVOLE

Copie exécutoire :

M^e Annaïc LAVOLE

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 11 JUILLET 2025

*************************************************************

N° RG 25/01384 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKDV

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [10]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par M^e Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [E] [C], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 mai 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assisté de M. Thierry HAGEAUX et M. Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame ISABELLE ROUGE

PRONONCÉ :

Le 11 juillet 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [9] a fait assigner la [4] ([6]) des Pays de la Loire devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification le 16 mai 2025 pour solliciter le retrait de l’affection de M. [U] de son compte employeur et subsidiairement ordonner son inscription au compte spécial.

Par décision du 28 avril 2025, communiquée au greffe le 2 mai 2025 la [6] a informé la société [9] qu’elle retirait l’affection de M. [U] de son compte employeur et l’inscrivait au compte spécial.

A l’audience, la société [9] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [6] à sa demande de retrait de son compte employeur et d’inscription au compte spécial.

La [6] a oralement confirmé avoir acquiescé à la demande.

MOTIFS

— Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 28 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [9].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

— Sur les dépens

Il convient de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [9],

— Condamne la [5] aux dépens.

Le greffier, Le président,