Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 11 février 2025, n° 24/15008

TCOM Paris 20 juin 2024

CA Paris
Infirmation 11 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de cessation des paiements
La cour a constaté que, bien que l'Urssaf ait une créance, la société a des actifs et des perspectives de redressement, rendant la liquidation manifestement inappropriée.
Accepté
Possibilité de redressement
La cour a jugé que le redressement judiciaire était possible compte tenu des éléments financiers présentés par la société.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par la SASU Green Consulting Innovation, qui contestait le jugement du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La question juridique principale était de déterminer si la société était en cessation de paiements et si un redressement judiciaire était possible. Le tribunal de première instance avait constaté la cessation des paiements, tandis que la cour d'appel a examiné les arguments de la société, notamment son bilan positif et ses perspectives d'activité. Après avoir constaté que le passif exigible était limité et que le redressement n'était pas manifestement impossible, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 11 août 2023.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 févr. 2025, n° 24/15008
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15008
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 juin 2024, N° 2023048851
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane VEFOURAnne-Marie MAUPAS OUDINOT
Parties :	S.A.S.U. GREEN CONSULTING INNOVATION c/ L ' URSSAF ILE DE FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025

(n° / 2025, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15008 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6L5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juin 2024 -Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2023048851

APPELANTE

S.A.S.U. GREEN CONSULTING INNOVATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 853 319 424,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Morgane VEFOUR, avocate au barreau de PARIS, toque B0221,

INTIMÉES

L’ URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

Située [Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653,

S.E.L.A.R.L. [I] YANG-TING, prise en la personne de [O] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société GREEN CONSULTING INNOVATION ,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 5]

Non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

M^me Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats : M^me Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SASU Green Consulting Innovation exerce des activités liées à l’exploitation forestière.

Par assignation du 25 août 2023, l’Urssaf, se prévalant d’une créance de 34.695,72 euros, a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la société Green Consulting Innovation.

Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Green consulting innovation, désigné la SELARL [I] Yang-Ting en la personne de Me [O] [I] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé au 30 juin 2023 la date de cessation des paiements, correspondant à la date d’une saisie-attribution.

Par deux déclarations d’appel du 9 et 10 août 2024, la société Green consulting innovation a relevé appel de ce jugement, en intimant l’Urssaf et la SELARL [I] Yang-Ting prise en la personne de Me [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Green consulting innovation.

Ces deux appels, inscrits au rôle sous les numéros 24/15008 et n° 24/15025, ont été joints le 17 octobre 2024.

Par ordonnance du 5 décembre 2024, le délégataire du premier président a arrêté l’exécution provisoire du jugement dont appel

Par conclusions n°3 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la société Green consulting innovation demande à la cour de :

— la recevoir en son action et l’en déclarer bien fondée ;

— infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

— ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et renvoyer le dossier au tribunal de commerce pour le suivi de la procédure et désigner les organes de la procédure collective ;

— mentionner qu’en application de l’article R.661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal de commerce de « Rouen » pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues par l’article R.621-8 du code de commerce ;

— Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ;

Y ajoutant en cause d’appel :

— Dire que les dépens seront employés en frais procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 20 octobre 2024, l’Urssaf demande à la cour de juger l’appel non fondé, constater la cessation des paiements, confirmer le jugement, subsidiairement lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’ouverture d’un redressement judiciaire si la cour estimait être en possession des éléments utiles et statuer ce que de droit sur les dépens.

La SELARL [I]-Yang-Ting, ès qualités, n’a pas constitué avocat sur la déclaration d’appel qui lui a été signifiée le 11 septembre 2024 à personne morale.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 janvier 2025.

SUR CE,

— Sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, d’une part, que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements du débiteur, à savoir, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et, d’autre part, qu’une liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque tout redressement du débiteur est manifestement impossible.

En cas d’appel, la cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

Sur la cessation des paiements :

La société Green Consulting Innovation, bien que sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conteste se trouver en cessation des paiements.

Elle fait valoir qu’elle est à jour de ses dettes, n’ayant aucune dette salariale, de fonctionnement ou d’une quelconque autre nature, « outre celle qui serait relative à l’Urssaf », d’un montant de 34.450 euros, estimant être tenue de cotiser auprès de la Mutualité sociale agricole et non auprès de l’Urssaf, que son bilan est positif de 343.987 euros pour l’exercice comptable 2019-2020, de 508.621 euros pour l’exercice comptable 2020-2021 et de 419.613 euros pour l’exercice comptable 2022-2023, qu’en sa qualité de société d’exploitation forestière, elle a bénéficié d’une subvention de l’organisme ADEME d’un montant de 605.250 euros pour reprendre son activité. Elle affirme avoir bénéficié de la part du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que de la part de l’Office national des forêts, de marchés qui génèreront des profits lui permettant de pouvoir s’acquitter de son éventuelle dette et de poursuivre son activité.

L’Urssaf réplique que sa créance d’un montant de 34.450 euros envers la société est liquide, certaine et exigible, qu’elle a été régulièrement déclarée le 27 avril 2024 entre les mains du liquidateur judiciaire, que l’état de cessation des paiements de la société Green consulting innovation est démontré par la rétention des précomptes et la tentative de recouvrement forcé demeurée infructueuse, que la dernière liasse fiscale du 31 mars 2022, faisait ressortir une trésorerie de 6.900 euros manifestement inférieure à sa créance et que la subvention de l’ADEME sert exclusivement à l’achat d’engins forestiers. Elle explique toutefois avoir suspendu le recouvrement forcé de sa créance en l’attente de connaître les suites qui seraient données à la demande de Green consulting innovation de se voir affilier à la Mutualité sociale agricole.

Il ressort des pièces aux débats que l’Urssaf a déclaré au passif de la société Green Consulting Innovation une créance de 62.450 euros dont 12.320 euros au titre des parts salariales. Ce montant inclut toutefois une somme de 30.000 euros correspondant à des « Regul » qui ne constituent pas du passif exigible au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, s’agissant d’un montant provisionnel.

L’Urssaf verse aux débats une contrainte du 11 mai 2023 d’un montant de 24.214 euros, qui constitue un titre exécutoire, aucune affiliation à la MSA n’étant en l’état intervenue. Il y a eu lieu de retenir un passif exigible correspondant à la créance de l’Urssaf, qui est a minima du montant de la contrainte, soit 24.214 euros.

La cour n’a pas connaissance d’autres dettes, que la créance de l’Urssaf.

Il n’est justifié d’aucun actif immédiatement disponible pour faire face à ce passif, la saisie-attribution que l’Urssaf a fait pratiquer le 30 juin 2023 pour un montant de 24.931,61 euros sur le compte ouvert dans les livres d'[Localité 10] ayant révélé un solde créditeur de seulement 267,97 euros.

Il s’ensuit que l’état de cessation des paiements est caractérisé et que la société Green Consulting Innovation relève d’une procédure collective.

Sur la possibilité d’ouvrir un redressement judiciaire

La société Green consulting innovation soutient que son redressement est manifestement possible.

Elle a réalisé au titre de l’exercice comptable clos au 31 mars 2022, un chiffre d’affaires de 494.438 euros et un résultat d’exploitation de 35.758 euros, le précédent exercice présentait un résultat bénéficiaire de 41.912 euros.

En février 2024 la société a conclu avec l’agence de transition écologique (ADEME) une convention de financement au titre d’un débusqueur et de trois pelles forestières afin de moderniser son parc d’engins, ces aides correspondant à la prise en charge de dépenses effectives.

La société Green Consulting Innovation, qui a passé des marchés avec l’ONF et le ministère de l’agriculture, dispose d’une réelle activité. Eu égard au montant modéré du passif déclaré, son redressement n’apparaît pas manifestement impossible.

Il convient donc d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Green Consulting Innovation et d’ouvrir une période d’observation de 3 mois en application de l’article L 661-9 du code de commerce.

La date de cessation des paiements sera, compte tenu de la saisie-attribution infructueuse du 30 juin 2023, fixée au 11 août 2023, soit dans la limite d’un report de 18 mois à compter du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement,

Statuant nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU Green Consulting Innovation [Adresse 2], immatriculée au RCS de paris sous le numéro 853 319 424,

Ouvre une période d’observation de trois mois à compter du présent arrêt,

Désigne M.[F] [V] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SELARL [I] Yang-Ting, en la personne de Maître M[Z] [I], [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe la date de la cessation des paiements au 11 août 2023,

Désigne Maître [S] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce,

Invite les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du tribunal de commerce de Paris,

Fixe à douze mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce,

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure,

Rappelle que le greffe du tribunal de commerce de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT