Non-lieu à statuer 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 22 mai 2025, n° 25/00903 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/00762 du : 10 Janvier 2025
N° RG 25/00903 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJFJ
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 14 Août 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00049
APPELANTE
S.A.R.L. QUENTIN PEPP Prise en la personne de son gérant
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.N.C. [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER – M. TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 10 Janvier 2025 par S.A.R.L. QUENTIN PEPP
à l’encontre de la décision rendue le 14 Août 2024 par le Président du TJ de [Localité 2] dans le litige l’opposant à S.N.C. [Adresse 3],
Considérant que, par conclusions du 09 avril 2025, la SELARL LX [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. QUENTIN PEPP de son désistement ;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
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