Non-lieu à statuer 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 5 mai 2026, n° 26/04022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/04022 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Le Raincy, 4 décembre 2025, N° RG25/00721 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 26/04022 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3LU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° RG25/00721 rendue par le Tribunal de proximité de Raincy le 04 Décembre 2025
Appelante :
Madame [C] [G], représentée par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000GECR
Intimée :
Société ASU FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, Le conseiller de la mise en état, assistée de Camille LEPAGE, greffière.
Paris, le 5 mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Écrit ·
- Prestation ·
- Permis de construire ·
- Appel ·
- Critique ·
- Prix ·
- Jugement ·
- Demande
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Eures ·
- Suppléant ·
- Acquiescement ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Exception ·
- Notification ·
- Algérie ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Signification ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Intimé ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Date
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Version ·
- Jugement ·
- Mise en état ·
- Peine ·
- Rôle ·
- Incident
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Droit de rétractation ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Consommateur ·
- Fourniture ·
- Contrat de location ·
- Exploitation ·
- Location ·
- Licence ·
- Licence d'exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice ·
- Incapacité ·
- Souffrance ·
- Maladie professionnelle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Agrément ·
- Victime ·
- Droite ·
- Sécurité sociale ·
- Handicap
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Servitude ·
- Cadastre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Clause ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Nullité ·
- Permis de construire ·
- Consorts
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Avocat ·
- Justification ·
- Dominique ·
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Délais
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Homologation ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Droit de rétractation ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Demande
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Radiation du rôle ·
- Vente de véhicules ·
- Appel ·
- Demande de radiation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.