Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 24 avril 2025, n° 25/01321
CPH Beauvais 10 décembre 2024
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CA Amiens
Irrecevabilité 24 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des modalités de déclaration d'appel

    La cour a constaté que la déclaration d'appel n'a pas respecté les modalités prévues par l'article 930-1 du code de procédure civile, rendant l'appel irrecevable.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité

    La cour a jugé que l'appelant, en raison de l'irrecevabilité de son appel, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 24 avr. 2025, n° 25/01321
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 25/01321
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Beauvais, 10 décembre 2024, N° 23/00153
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 2 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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