Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 juin 2025, n° 24/00170

TCOM Amiens 9 novembre 2023

CA Amiens 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'avocat de l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par la loi, ce qui justifie la déclaration de caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 24/00170, M. [Y] [E] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté ce manquement et avait donc déclaré la déclaration d'appel caduque. La cour d'appel, après avoir examiné les observations de l'appelant, a confirmé cette décision en déclarant la caducité de la déclaration d'appel n° 24/00134, tout en précisant que l'appelant pouvait contester cette ordonnance selon l'article 916 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 5 juin 2025, n° 24/00170
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00170
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 9 novembre 2023, N° 2023J00161
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annick DARRASFranck DELAHOUSSE
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/00134 du : 03 Janvier 2024

N° RG 24/00170 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XO

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 09 Novembre 2023 dans l’affaire portant le n° RG 2023J00161

M. [Y] [E]

né le [Date naissance 1] 1972 à

Représenté par M^e Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANT

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

Représentée par M^e Annick DARRAS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel n°24/00134 en date du 03 janvier 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00170 – N° Portalis DBV4-V-B71-I6XO,

Vu la demande d’observations écrites en date du 12 avril 2024,

Vu les observations du conseil de l’appelant faisant valoir qu’il convient de laisser la déclaration d’appel être frappée de caducité,

Vu l’article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 03 avril 2024, au plus tard ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/00134 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/00134, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 05 juin 2025

Le conseiller de la mise en état,

Odile Grévin,