Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 4 juillet 2025, n° 24/02515

CA Amiens 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement de la défenderesse
La cour a constaté l'acquiescement de la défenderesse, ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la demanderesse et la renonciation à l'action de la défenderesse.
Accepté
Acquiescement de la défenderesse
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser la demanderesse supporter ses frais, la défenderesse étant considérée comme partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [9] conteste la suppression du code 28.1AD pour la tarification de sa section d'établissement 03, demandant la condamnation de la défenderesse, la [5], à lui verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté l'acquiescement de la [5] à la demande de la société [9]. La cour d'appel, en raison de cet acquiescement, a confirmé la reconnaissance des prétentions de la société [9] et a condamné la [5] aux dépens, lui allouant 500 euros pour les frais irrépétibles. La cour a donc infirmé la décision de première instance en ce qui concerne le montant alloué et a statué en faveur de la société [9].

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 4 juil. 2025, n° 24/02515
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle RAFEL
Parties :	Société [ 9 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [9]

[6]

PYRENEES

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [9]

— [6]

PYRENEES

— M^e Isabelle RAFEL

Copie exécutoire :

— M^e Isabelle RAFEL

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 JUILLET 2025

*************************************************************

N° RG 24/02515 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDLE

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par M^e Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Hélène CAMIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [S] [F], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 mai 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Patrick COLIN et M. Hervé DEBOUCHAUX, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCÉ :

Le 04 juillet 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2024, et visé par le greffe le 31 mai suivant, la société [9], s’opposant à la décision de la [4] (la [5]) du 17 avril 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 6 décembre 2024, aux fins de contester la suppression du code 28.1AD pour la tarification de sa section d’établissement 03. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 mai 2025.

À l’audience, la [5] a informé la cour qu’elle avait finalement fait droit à la demande de la société [9]. La société a confirmé l’acquiescement de la [5] et a sollicité la condamnation de celle-ci à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, la [5] a indiqué s’en remettre à la sagesse de la cour s’agissant de la demande formée au titre des frais irrépétibles.

Motifs de l’arrêt :

Sur l’acquiescement :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

À l’audience, la [5] a indiqué à la cour qu’elle avait acquiescé aux demandes de la société [9].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [5], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la société [9] la charge de ses frais irrépétibles. La [5] sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [4] aux demandes présentées par la société [9],

— Condamne la [4] aux dépens,

— Condamne la [4] à verser à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,