Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 11 juillet 2025, n° 25/01383

CA Amiens 11 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que l'acquiescement de la [8] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société [5] et renonciation à l'action.
Accepté
Partie perdante
La cour a considéré la [9] comme partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [5] a demandé le retrait de l'affection de Mme [Z] de son compte employeur. La juridiction de première instance a constaté que la défenderesse, la [8], avait acquiescé à cette demande. La cour d'appel a confirmé cette position en se fondant sur les articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, qui stipulent que l'acquiescement entraîne la reconnaissance des prétentions de l'adversaire et la renonciation à l'action. En conséquence, la cour a constaté l'acquiescement de la [8] et a condamné cette dernière aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 11 juil. 2025, n° 25/01383
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BREDON
Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [5]

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [5]

— [9]

— M^e Guillaume BREDON

Copie exécutoire :

— M^e Guillaume BREDON

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 11 JUILLET 2025

*************************************************************

N° RG 25/01383 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKDS

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [C] [T], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assisté de M. Thierry HAGEAUX et M. Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 11 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame ISABELLE ROUGE

PRONONCÉ :

Le 11 juillet 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [5] a fait assigner la [6] ([8]) du Rhône-Alpes devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification le 21 mars 2025 pour solliciter le retrait de l’affection de Mme [Z] de son compte employeur.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 mai 2025.

Par décision du 10 avril 2025, communiquée au greffe le même jour, la [8] a informé la société [5] qu’elle retirait l’affection de Mme [Z] de son compte employeur et l’inscrivait au compte spécial.

A l’audience, la société [5] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [8] à sa demande de retrait de son compte employeur et d’inscription au compte spécial.

La [8] a confirmé avoir acquiescé à la demande.

MOTIFS

— Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 10 avril 2025, soutenue oralement à l’audience, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [5].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

— Sur les dépens

Il convient de condamner la [9], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [7] aux demandes présentées par la société [5],

— Condamne la [7] aux dépens.

Le greffier, Le président,