Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 févr. 2026, n° 26/00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00121 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00121 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUEZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00121 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUEZ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [P]
née le 30 janvier 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélie RIMBERT-BELOT de l’AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241 – N° du dossier E000EORQ
APPELANTE
ET
S.A.S. [1]
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Virginie DOMAIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2440 – N° du dossier 26709
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [E] [P] de la décision rendue le 02 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [1],
Madame [E] [P] a adressé le 19 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [P] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [E] [P] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [P].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Mise en demeure
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Adaptation ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Formation ·
- Travail ·
- Obligation
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Tarifs ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Lettre de mission ·
- Honoraires ·
- Courriel ·
- Paiement de factures ·
- Audit ·
- Commerce ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sinistre ·
- Catastrophes naturelles ·
- Action ·
- Sécheresse ·
- Assurances ·
- Prescription ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Mutuelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Europe ·
- Salarié ·
- Intervention ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Vacation ·
- Entretien ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Convention de forfait ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Irrecevabilité ·
- Cabinet ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Irlande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Contrôle ·
- Consulat ·
- Exécution d'office
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Lot ·
- Constat d'huissier ·
- Vacation ·
- Immeuble ·
- Constat ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Réaction chimique ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Pluie ·
- Incident ·
- Responsabilité ·
- Code civil ·
- Colle ·
- Mise en état
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Assistance technique ·
- Maintenance ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Clause ·
- Signature ·
- Promesse d'embauche ·
- Personnel ·
- Exécution ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Temps de travail ·
- Employeur ·
- Personnel de conduite ·
- Temps de conduite ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Obligations de sécurité ·
- Travail dissimulé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.