Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 4 mars 2025, n° 24/03363

TGI 4 juin 2024

CA Amiens
Non-lieu à statuer 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Charge des frais suite au désistement
La cour a confirmé que l'appelante, en se désistant, conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 4 mars 2025, n° 24/03363
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03363
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 4 juin 2024, N° 21/00263
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DE BOISLAVILLEGéraldine MELINFabrice CHIVOT
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLETSCP D'AVOCATS GOSSARD - BOLLIET - MELIN
Parties :	Caisse CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/02536 du : 16 Juillet 2024

N° RG 24/03363 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE2W

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 21/00263

APPELANTE

Mme [U] [M]

Représentée par M^e Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉES

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Représentée par M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Caisse CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Représentée par M^e Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 16 Juillet 2024 par Madame [U] [M] à l’encontre de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] dans le litige l’opposant à la S.A. Compagnie européenne de garanties et cautions et à la Caisse d’épargne et de prévoyance Île de France,

Vu les conclusions transmises par la voie électronique le 11 février 2025 par M^e Charlotte de Boislaville, conseil de l’appelante, qui demande à la cour de donner acte à Madame [U] [M] de son désistementd’appel ;

Vu les observations respectives des intimées transmises par la voie électronique les 13 et 14 février 2025 indiquant toutes deux ne pas s’opposer au désistement de Mme [M] mais maintenir chacune leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante, Madame [U] [M], conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l’appelante, Madame [U] [M], conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Odile Grévin,