ORDONNANCE

N°

Société SCCV DU VALOIS

C/

S.C.I. FONCIERE DU VALOIS

Copie exécutoire :

M^e Berezig

M^e Pages de Varenne

FM

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 20/05005 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H4BR

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] DU 22 SEPTEMBRE 2020 (référence dossier N° RG 20/00828)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

Société SCCV DU VALOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS,

ET :

INTIMEE

S.C.I. FONCIERE DU VALOIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS,

Ayant pour avocat palidant M^e Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

DEBATS :

A l’audience publique du 15 mai 2025 devant M^me Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M^me Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 19 juin 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Par jugement en date du 22 septembre 2020 , le tribunal judiciaire de Senlis a notamment :

— débouté le SCI Foncière du Valois de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par le président du tribunal de grande Instance de Paris le 15 octobre 2019.

— débouté la SCCV du Valois de sa demande de condamnation de la Sci Foncière du Valois à lui payer la somme de 702 284, 02 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2019.

— débouté la SCCV du Valois de sa demande de déblocage du séquestre de 702 284, 04 €.

— débouté la SCCV du Valois de sa demande de condamnation à provision d’une somme de 600 000 €.

— débouté la SCCV du Valois de sa demande de déblocage du séquestre de la somme de 600 000 €.

— débouté la SCCV du Valois de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 140 000 € à titre de dommages et intérêts.

Par déclaration enregistrée au greffe le 9 octobre 2020 , la SCCV du Valois a interjeté appel de ce jugement.

Par une ordonnance rendue le 24 juin 2021, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées devant la cour d’appel d’Amiens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [K] [N] et a réservé les dépens.

Par conclusions d’incident adressées le 29 novembre 2024, la Sci Foncière du Valois demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer sur les demandes présentées devant la cour d’appel d’Amiens dans l’attente de la décision au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis enrôlée sous le numéro RG 24/01012 portant sur les demandes de la Sci Foncière du Valois au titre de la levée des réserves de livraison, mais également au titre de la non-conformité des toitures et des conditions dans lesquelles a été obtenue par la SCCV du Valois l’attestation de non conformité en fraude de ses droits.

Elle explique que la SCCV du Valois a réalisé en qualité de maître d’ouvrage promoteur et de vendeur, une opération immobilière sur la commune de [Localité 5] , portant sur la construction d’un ensemble commercial de quatre bâtiments; qu’elle lui a vendu plusieurs lots de copropriété pour le prix de 4 681 833 € , qu’un différend est intervenu concernant le déblocage des fonds séquestrés, l’intégralité des réserves n’étant pas levée et des documents n’ayant pas été transmis ; qu’elle a sollicité en référé une expertise qui a été ordonnée et qu’en parallèle , la SCCV du Valois l’a assignée en paiement de différentes sommes et notamment à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Senlis qui a rendu la décision , objet de l’appel.

Elle fait valoir que le déblocage des fonds est soumis selon la convention de séquestre à la réunion de plusieurs conditions cumulatives, d’une part la levée des réserves, et d’autre part, la non contestation de la conformité et la remise de l’intégralité de documents listés.

Elle indique que le rapport d’expertise a été déposé le 31 janvier 2024 par M. [Y] [N], dont il résulte le constat de la réalité des réserves de livraison, de la suppression par la SCCV du Valois de la prestation de végétalisation contractuellement due et le chiffrage de travaux de reprise à la charge de la SCCV du Valois.

Elle soutient qu’il existe un lien de connexité évident entre les conditions nécessaires au déblocage du séquestre au profit de la SCCV du Valois et la procédure au fond engagée par elle-même devant le tribunal judiciaire de Senlis à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

La SCCV du Valois n’a pas conclu, l’avocat postulant indiquant dans son dernier message transmis par le RPVA que l’avocat plaidant avait dégagé sa responsabilité.

SUR CE

Précédemment les parties avaient exprimé leur accord pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SCI Foncière du Valois produit le rapport d’expertise judiciaire rédigé par M. [Y] [N] dont il résulte notamment l’existence d’un lien de connexité entre les conditions nécessaires au déblocage du séquestre au profit de la SCCV du Valois et la deuxième procédure au fond engagéee par la SCI foncière du Valois devant le tribunal judiciaire de Senlis sous le numéro RG 24/01012.

Par conséquent, en application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, il convient d’ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par les parties devant cette cour jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu par le tribunal judiciaire de Senlis dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/0112 portant sur les demandes formées par la SCI foncière du Valois au titre de la levée des réserves de livraison, mais également au titre de la non-conformité des toitures et des conditions dans lesquelles a été obtenue par la SCCV du Valois l’attestation de non conformité.

Eu égard la nature de l’affaire, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Ordonnons le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par les parties devant cette cour jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu par le tribunal judiciaire de Senlis dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/0112 portant sur les demandes formées par la SCI foncière du Valois au titre de la levée des réserves de livraison, mais également au titre de la non-conformité des toitures et des conditions dans lesquelles a été obtenue par la SCCV du Valois l’attestation de non conformité.

Réservons les dépens du présent incident.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,