ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 24 septembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00319 – N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNN

S/appel d’une décision

du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MONTBELIARD

en date du 19 janvier 2023

Code affaire : 80A

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTES

S.A.S. MONTDIS sise [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par M^e Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

SAS MONTBEDIS sise [Adresse 4]

représentée par M^e Caroline LEROUX, Postulant, avocat au barreau de BESANCON et par M^e Sébastien BENDER, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David VERDIER, avocat au barreau de l’EURE

FEDERATION CGT DES PERSONNELS DES COMMERCES DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES sise [Adresse 3]

représentée par M^e Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON susbtitué par M^e GANDOLFO, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 24 Septembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

M^me Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 10 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1995, M. [W] [T] (ci-après dénommé le salarié) a été embauché par la SA MONTDIS, qui exerçait sous l’enseigne [D], en qualité de vendeur TRAD ( employé libre service), selon une relation de travail régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

En suite de la cession du fonds du commerce par la SAS MONTDIS, son contrat de travail a été transféré à la SAS MONTBEDIS à compter du 1er février 2015.

M. [W] [T] a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté la société le 31 mars 2016.

Soutenant que son employeur n’avait pas respecté la charte [D] pour le calcul de l’intéressement et de la participation et qu’il avait par ailleurs fait l’objet d’un traitement différent des autres salariés lors du départ de M. [E], l’ancien dirigeant, M. [W] [T] a saisi le 22 septembre 2017 le conseil de prud’hommes de Montbéliard, à l’instar de 62 autres collègues, aux fins d’obtenir diverses indemnisations.

Par jugement du 19 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Montbéliard a :

— dit que l’action de M. [T] dirigée à l’encontre de la SAS MONTDIS était recevable

— déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS lesquelles seront condamnées in solidum aux conséquences de la présente décision

— déclaré la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire aux côtés de M. [T] en dédommagement de l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession par les manquements des sociétés MONTDIS et MONTBEDIS

— dit que l’action de M. [T] n’était pas prescrite pas et était par conséquent, recevable

— dit que les demandes de rappel de salaires formées par M. [T] au titre des exercices 2013 à 2015 n’étaient pas prescrites et étaient, par conséquent, recevables

— constaté l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur au profit de ses salariés s’agissant du respect des dispositions de la charte [D] en matière de politique sociale

— condamné la SAS MONTBEDlS et la SAS MONTDIS in solidum à verser à M. [T] la somme de 3 415,64 euros relative à un rappel de salaires au titre de I’exercice 2014, outre la somme de 341,56 euros de congés payés afférents

— débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct

— condamné la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu’elle représente

— débouté M. [T] de sa demande de rappel de salaires au titre de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi que de sa demande de dommages et intérêts subséquente

— enjoint la SAS MONTDIS de délivrer à M. [T] une fiche de salaires régularisée, conforme au présent jugement

— dit n’y avoir lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte par jour de retard

— débouté la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS in solidum à verser à M. [T] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros à la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

— condamné la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS in solidum aux dépens de l’instance

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir au-delà de l’exécution provisoire de plein droit en matière de salaires et accessoires de salaires.

Par déclaration du 7 mars 2023, la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS ont relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2023, la SAS MONTDIS, appelante, demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a :

* dit l’action de M. [T] recevable

* déclaré le jugement commun et opposable aux société MONTDIS et MONTBEDIS et les a en conséquence condamnées in solidum aux conséquences de la décision prise,

* déclaré l’intervention de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire,

* dit que l’action de M. [T] n’est pas prescrite,

* dit que les rappels de salaire formés par M. [T] au titre des exercices 2013 à 2015 ne sont pas prescrites et sont par conséquent recevables

* constaté l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur au profit de ses salariés s’agissant du respect des dispositions de la charte [D] en matière de politique sociale

* en conséquence condamné la société MONTBEDIS in solidum avec la société

MONTDIS au paiement de la somme de 3 415,64 euros brut à titre de rappel de salaire pour l’exercice 2014 outre la somme de 341,56 euros brut au titre de l’indemnité de congés payés afférente

* condamné les sociétés MONTDIS et MONBEDIS à verser chacune dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu’elle représente

* condamné les sociétés MONTDIS et MONBEDIS in solidum à verser à M. [T] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* condamné les sociétés MONTDIS et MONBEDIS à verser chacune dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu’elle représente

* enjoint la société MONTDIS à délivrer à M. [T] une fiche de salaire régularisée conforme au jugement

* condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS aux frais et dépens de

l’instance

* débouté les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— déclarer la demande de M. [T] non recevable et non fondée

— déclarer les demandes de la Fédération CGT des personnels du commerce de la istribution et des services irrecevables et non fondées

— débouter M. [T] de toutes ses demandes

— débouter la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services de toutes ses demandes

— pour le surplus, confirmer le jugement rendu en ce qu’il a débouté M. [T] de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

— déclarer les appels incidents du syndicat CGT et de M. [T] non fondé

— confirmer en conséquence le jugement entrepris sur les points soulevés par les appelants incidents.

— en tout état de cause, condamner M. [T] au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

— condamner la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 6 octobre 2023, la SAS MONTBEDIS, co-appelante, demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a :

* dit l’action de M. [T] recevable,

* déclaré le jugement commun et opposable aux sociétés MONTDIS et MONTBEDIS et les a en conséquence condamnées in solidum aux conséquences de la décision prise,

* déclaré l’intervention de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services recevable en son intervention volontaire,

* dit que l’action de M. [T] n’est pas prescrite,

* considéré que la mention de la répartition de 25% des bénéfices d’un magasin [K][D] au profit des salariés, figurant dans la charte [D], constituait un engagement unilatéral de l’employeur,

* en conséquence condamné la société MONTBEDIS au paiement des sommes suivantes :

' 3 415,64 euros brut à titre de rappel de salaire pour l’exercice 2014 outre la somme de 341,56 € brut au titre de l’indemnité de congés payés afférente

' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services pour le préjudice subi par la collectivité des salariés

' 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [T]

' 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services

— déclarer la demande de M. [T] non recevable et non fondée

— déclarer les demandes de la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services irrecevables et non fondées

— débouter en conséquence M. [T] de toutes ses demandes

— débouter la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services de toutes ses demandes

— pour le surplus, confirmer le jugement rendu en ce qu’il a débouté M. [T] de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

— déclarer les appels incidents du syndicat CGT et de M. [T] non fondés

— confirmer en conséquence le jugement entrepris sur les points soulevés par les appelants incidents

— en tout état de cause, condamner M. [T] au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens

— condamner la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 1er décembre 2023, M. [W] [T], intimé et appelant incident, demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a :

* condamné in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui la somme de 3415,64 euros relatif à un rappel de salaires au titre de l’exercice 2014, outre la somme de 341,56 euros au titre des congés payés afférents

* débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct

* débouté M. [T] de sa demande de rappel de salaires au titre de la violation des principes inhérents à l’égalité de traitement entre les salariés ainsi que de sa demande

de dommages et intérêts subséquente ;

* enjoint la société MONTDIS de lui délivrer une fiche de salaires régularisée, conforme au jugement ;

* dit n’y avoir lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte par jour de retard

* condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS in solidum à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* l’a débouté de ses autres demandes

— le confirmer pour le surplus

— à titre principal, constater l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur au profit de ses salariés

— condamner en conséquence in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser les sommes suivantes :

* 12 018 euros à titre de rappel de salaires

* 1 201,80 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente

* 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi

— à titre subsidiaire, constater l’existence d’une stipulation pour autrui au profit de M. [T]

— condamner in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser les sommes suivantes :

* 12 018 euros à titre de rappel de salaires

* 1 201,80 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente

* 10000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi

— à titre infiniment subsidiaire, dire que la violation de la charte [D] par l’employeur constitue une faute délictuelle et génère un dommage dont les salariés peuvent demander réparation

— condamner en conséquence in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser les sommes suivantes :

—  15688 euros à titre de dommages et intérêts délictuels

—  10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice distinct subi

— en tout état de cause, condamner la société MONTBEDIS à lui appliquer les dispositions de la politique sociale de la charte [D] rétroactivement depuis le 1er février 2015 et pour l’avenir sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir

— débouter les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS de l’ensemble de leurs demandes

— condamner in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser la somme de 2000 euros, sauf à parfaire, à titre de rappel de salaires pour la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

— condamner in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de dommages-intérêts pour la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés

— condamner la SAS MONTDIS à lui remettre des fiches de paie régularisées pour les mois concernés par le rappel de salaires sous astreinte de 100 euros par bulletin et par jour à compter du 15 ème jour suivant la notifification du jugement à intervenir

— condamner in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

— condamner in solidum les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 19 juillet 2023, la Fédération CGT des personnels des commerces, de la distribution et des services, intimée et appelante incidente, demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il :

* condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la collectivité des salariés qu’elle représente

* condamné les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS à lui verser chacune, dans le cadre de l’action collective portée par 63 de leurs salariés ou anciens salariés et toutes actions confondues, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— confirmer le jugement pour le surplus

— condamner la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS à lui payer chacune la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS à lui payer chacune la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I – Sur la demande de rappel de salaires au titre de la charte [D] :

Selon les principes généraux de la charte des adhérents [D] instituée en 2001, le mouvement [D] regroupe, au sein d’une association de personnes physiques, des chefs d’entreprise indépendants bénéficiant de l’enseigne [D]. A côté des adhérents, l’association admet en son sein des affiliés, personnes physiques ou morales qui exploitent des points de vente sous enseigne [D] et concourent à l’objet de l’association à travers des modalités propres qui ne sont pas décrites dans cette charte.

La charte [D] prévoit ainsi que 'tout adhérent a l’obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l’entreprise, qui ne peut être inférieure à 25% du résultat courant avant impôts', et qu’à « titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25% si l’adhérent verse, en tenant compte de la participation et intéressement aux salariés, au minimum 16 mois de salaire par an pour tous les salariés de l’entreprise ».

A l’instar de 62 autres salariés, M. [T] revendique l’application de cette charte principalement au titre de l’engagement unilatéral pris par l’employeur de respecter cette dernière et subsidiairement, au titre de la stipulation pour autrui et de la responsabilité extra contractuelle.

— au titre d’un engagement unilatéral :

Constitue un engagement unilatéral de l’employeur l’acte matérialisant une volonté explicite et suffisamment ferme de l’employeur pour faire naître dans l’esprit des salariés une attente légitime (Cass, Soc., 29 septembre 2004, n°01-13606).

L’engagement unilatéral n’est soumis à aucune condition de forme pour être valable et bénéficie d’une force équivalente à celle octroyée à un contrat (Soc, 21 janvier 1997, n°94-19019), de sorte que l’employeur doit l’appliquer de manière obligatoire, en l’absence de dénonciation régulière (Cass soc 08 janvier 2003, n° 01-40.582).

En cas de transfert total ou partiel d’entreprise, les engagements unilatéraux de l’ancien employeur sont opposables, de plein droit, à son successeur ( Cass soc. 23 sept. 1992, n° 89-45656).

Au cas présent, les appelantes font grief aux premiers juges d’avoir fait droit partiellement à la demande de rappels du salarié en décidant que la charte [D], dont il se prévalait pour fonder sa prétention, constituait un engagement unilatéral de l’employeur que la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS se devaient d’appliquer dès lors qu’elles se trouvaient engagées par l’adhésion de leur dirigeant au mouvement [D] dans le cadre de la signature du contrat d’enseigne.

A l’appui, les appelantes rappellent qu’elles n’ont pas signé ladite charte et qu’elles n’étaient pas adhérentes du mouvement [D], de sorte qu’elles ne peuvent être engagées juridiquement et tenues de l’obligation d’appliquer la politique sociale prescrite dans cette dernière et plus spécifiquement, la prime de 25 % à leurs salariés.

Si les premiers juges ont certes admis cette absence de signature de la charte et d’adhésion de la SAS MONTDIS et de la SAS MONTBEDIS à l’association ACDLec, ces derniers ont cependant retenu que l’adhérent, personne physique, lors de son entrée dans le mouvement [D] et de sa signature du contrat d’enseigne, 's’était engagé nécessairement pour le compte de la personne morale qu’il était tenu de constituer, sauf à considérer, dans le cas contraire, que la personne morale exploiterait l’enseigne de façon illicite puisque celle-ci ne serait pas signataire du contrat qui permet ladite exploitation.'

Ce faisant, les premiers juges ont méconnu l’effet relatif des contrats posé par l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et imposé à une personne morale des engagements que cette dernière n’avait pas souscrits personnellement et dont elle ne pouvait être comptable au titre d’une politique d’enseigne, et ce, alors même que la Haute juridiction avait d’ores et déjà exclu l’application de la charte [D] aux seuls motifs que la société exploiterait sous enseigne [D] et participerait au développement du mouvement [D] (Cass soc 27 mai 2020 n° 18-21260 ; 20 septembre 2023 n° 22-12.931).

Or, en l’état, le salarié ne disconvient pas que 'seul le gérant, personne physique, est adhérent au Mouvement [D]', par le biais de l’association dénommée ACDLec, conformément aux principes généraux stipulés dans la charte.

Si le salarié soutient cependant que ce faisant, le gérant a agi pour le compte de la SAS MONTDIS, aucune pièce ne vient étayer une telle allégation. Les stipulations de la charte mettent au contraire en exergue le caractère particulièrement intuitu personae du choix des adhérents à l’association, exclusivement composée de personnes physiques, lesquelles constituent le pivot même du Mouvement.

L’application de la charte ne saurait tout autant s’exciper de l’indivisibilité invoquée entre le 'contrat de panonceau', auquel ouvre droit à la personne physique l’adhésion à l’association ACDLec, et l’affiliation imposée aux sociétés que cette même personne physique contrôle avec la société coopérative groupements d’achats des centres distributeurs ( GALEC) et avec une société régionale d’achats déterminée d’après leurs implantations géographiques. Si une telle opération commerciale, qui impose la procédure d’approvisionnement du futur magasin, comprend certes des contrats interdépendants, elle n’octroie cependant pas à la personne morale la qualité d’adhérent de l’association ACDlec, le droit d’exploiter sous enseigne demeurant un droit personnel de la personne physique, comme le rappelle expressément la charte ( page 29).

Par ailleurs, si dans sa décision n° 13-DCC-112 du 19 août 2013 produite par le syndicat, l’autorité de la concurrence a certes mis en exergue le contrôle exercé par l’association ACDLec sur les sociétés exploitant un magasin [D], elle a constaté néanmoins que l’ensemble des obligations ainsi posées au titre de la stratégie commerciale, des investissements et de la politique sociale ne s’imposait qu’aux membres de l’association, à savoir ses adhérents, personnes physiques dirigeant lesdites sociétés.

Enfin, même à supposer que la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS auraient été, en leur qualité de personne morale exploitant un point de ventes, 'affiliées’ à l’association, ce que ces parties contestent, ces dernières ne pourraient, selon les termes mêmes de la charte ( page13), concourir à l’objet de l’association que 'selon des modalités propres qui ne sont pas décrites dans la Charte'.

Les intimés ne peuvent en conséquence revendiquer l’application d’une charte que les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS n’ont pas signée et à laquelle elles n’étaient pas assujetties à défaut d’être adhérentes de l’association ACDLec, de sorte que la charte n’a aucun caractère normatif à leur égard..

Si les intimés soutiennent que les appelantes se sont cependant engagées unilatéralement à appliquer les principes prévus dans la charte, une telle preuve ne saurait résulter du seul livret d’accueil remis aux salariés.

En effet, si l’exemplaire de 2008 mentionne certes 'une redistribution de 30 % des bénéfices avant impôts sous la forme de primes au personnel ( au lieu des 25 % préconisés par l’enseigne E-[D])', l’exemplaire de 2015 n’y fait plus expressément référence ne mentionnant que 'le principe du mouvement [D] est de faire participer ses salariés aux résultats de l’entreprise’ sans plus de précisions. Le livret d’accueil ne prend au surplus aucun engagement personnel à l’égard de M. [T], laissant au contraire le choix à l’employeur de moduler la rémunération au regard de la participation, de l’intéressement et d’une 'prime de gratification', soumise 'à la discrétion des dirigeants’ et ' établie selon une grille d’évaluation'.

L’employeur soutient par ailleurs que la redistribution à hauteur de 25 % invoquée en 2008 ne correspond qu’à la 'philosophie [D]', dont le cabinet d’expertise comptable DIAGORIS, en charge à la demande du comité d’entreprise du contrôle des comptes de l’année 2010, avait rappelé le caractère non-obligatoire, ce que confirment d’une part, le courrier de l’employeur du 10 mai 2004 informant les salariés d’une baisse de la redistribution pour 2005 en raison de projets de construction et de rénovation du magasin et d’autre part, les diverses communications dans la presse de M. [K] [D] actant de la non-atteinte de cet objectif par certains adhérents.

Le salarié reconnaît enfin expressément dans ses conclusions et les tableaux les accompagnant que 'l’employeur n’a jamais reversé 25 % des résultats avant impôts à ses salariés’ en cinq ans ni versé 16 mois de salaires par année, de sorte que la volonté explicite et manifeste de la SAS MONTDIS de faire bénéficier à chacun de ses salariés, individuellement, des conditions spécifiques à la répartition des bénéfices prévues à la charte, constituant l’existence même de l’engagement unilatéral revendiqué, n’est pas démontrée.

C’est donc à tort que les premiers juges ont dit que la charte de l’adhérent, créée en 2001, constituait un engagement unilatéral de l’employeur devant être appliqué dans le cadre des relations avec ses salariés, de sorte que le jugement mérite infirmation sur ce chef.

— au titre de la stipulation pour autrui :

Aux termes de 1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, on peut stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. :

Au cas présent, le salarié soutient que 'la charte constitue une stipulation pour autrui puisque l’adhérent s’engage auprès du Groupe [D] à reverser à ses salariés une part des résultats de l’entreprise, qui ne peut être inférieure à 25% du résultat courant avant impôts » et qu’à « titre dérogatoire, le taux pourra être inférieur à 25% si l’adhérent verse, en tenant compte de la participation et intéressement aux salariés, au minimum 16 mois de salaire par an pour tous les salariés de l’entreprise ».

Or, en l’état, la charte produite par le salarié n’a pas été signée par les appelantes, lesquelles ne sont au surplus pas adhérentes de l’association ACDLec.

La SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS ne sauraient en conséquence se voir rechercher au titre d’une stipulation pour autrui alors même d’une part, qu’elles n’ont souscrit personnellement aucun engagement contractuel au titre de la politique sociale du mouvement [D] et d’autre part, que la salariée, se présentant comme bénéficiaire, ne justifie d’aucune création de créance préalable par la volonté commune du stipulant et du promettant en sa faveur.

C’est donc en vain que l’intimée revendique un tel engagement de la SAS MONDIS et de la SAS MONTBEDIS pour obtenir le paiement de rappel de salaires.

— au titre de la responsabilité délictuelle :

En dernier lieu, le salarié se prévaut de la responsabilité délictuelle des sociétés MONDIS et MONTDEBIS pour solliciter sa condamnation à l’indemniser du préjudice subi, soutenant que l’employeur n’a pas respecté la charte [D] et que ce manquement contractuel lui a occasionné un dommage. (Cass, Ass. Plén. 6 octobre 2006 n° 05-13.355).

M. [T] ne démontre pas cependant, alors qu’une telle charge de la preuve lui incombe par application des dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, que les appelantes ont souscrit des obligations à l’encontre d’un cocontractant et qu’elles ont commis des manquements dans l’exécution de ces dernières.

Cette preuve ne saurait en effet se déduire de l’inapplication de la charte, dès lors qu’elles n’ont pas signé cette dernière et n’étaient au surplus pas adhérentes de l’association ADClec.

Le salarié ne rapporte pas plus la preuve du dommage qu’il invoque avoir ainsi subi.

Le jugement sera en conséquence infirmé et M. [T] sera débouté de sa demande de rappels de salaires présentées au titre de l’exercice 2014, outre congés payés afférents, et de sa demande nouvelle tendant à 'condamner la SAS MONTBEDIS à lui appliquer les dispositions de la politique sociale de la charte [D] rétroactivement depuis le 1er février 2015 et pour l’avenir sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir'.

Le jugement sera cependant confirmé en ce qu’il a débouté M. [T] des rappels présentés au titre des autres exercices et de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct prétendument subi, objet de l’appel incident de la salariée.

II- Sur les demandes au titre de l’atteinte au principe d’égalité :

Le principe 'à travail égal, salaire égal’ a été consacré par la jurisprudence ( Cass soc 29 octobre 1996 n° 92-43.680) avant que lui soit substitué un principe général d’égalité de traitement entre salariés, dépassant le principe de rémunération.

Pour justifier des atteintes portées à ce principe, il appartient au salarié qui l’invoque de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement (Cass soc 20 octobre 2010 n° 08-19748) et à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence. (Cass soc – 13 janvier 2004 n° 01-46407).

Les juges du fond doivent rechercher l’existence d’une justification objective à la différence de traitement qu’ils constatent. ( Cass soc – 24 septembre 2014 n° 13-10.233)

Au cas présent, le salarié fait grief aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de dommages et intérêts subséquente, alors qu’il a été victime d’un traitement différent et injustifié lors du départ de M. [N] [E], précédent dirigeant du magasin [D], à défaut d’avoir bénéficié d’une des primes qui ont été à cette date attribuées à certains salariés pour un montant allant de 250 à 32 000 euros.

Pour étayer la différence de traitement qu’il estime injustifiée, le salarié produit :

— des tracts diffusés dans l’entreprise appelant les salariés à se manifester auprès du syndicat CGT s’ils n’ont pas perçu la prime départ BC en janvier 2015 ou la gratification de mai 2015

— un courriel de Mme [H], déléguée syndicale, adressé le 16 février 2015 à l’inspection du travail, expliquant notamment que ses collègues occupant le même poste avaient pu bénéficier de cette prime,

— le courrier adressé le 28 octobre 2015 par le contrôleur du travail à l’employeur, relevant que 68 des 311 salariés de la société avait bénéficié d’une prime intitulée ' prime exc départ [N][E]' sur le bulletin de salaire de janvier 2005, avec des montants variables de 200 euros à 32 000 euros et sollicitant ses explications, tout en précisant 'se réserver la possibilité de dresser procès-verbal pour discrimination'

et soutient que les primes ont été attribuées de manière purement subjective, en fonction de l’appréciation personnelle qu’avait l’ancien dirigeant de chaque salarié.

Pour s’en expliquer, l’employeur produit la réponse qu’il a adressée à l’inspecteur du travail le 12 novembre 2015, indiquant :

— que les gratifications avaient été versées « sur la base de l’investissement considéré et des responsabilités exercées au sein du magasin »

— que les mêmes critères avaient été retenus pour la prime exceptionnelle de départ de sorte ' que les bénéficiaire de la prime de janvier étaient ceux bénéficiaires également de la gratification qui a suivi'

— qu'« ainsi, les adjoints, chefs de rayon, responsables de départements avaient été les bénéficiaires de ces gratifications, compte tenu des responsabilités grandissantes qui pèsent sur eux (notamment en terme de respect des normes du code de la consommation qui relève de leurs compétences)

— que ces gratifications avaient été adaptées au degré de responsabilités tenu au sein du magasin

— qu’aucune discrimination n’avait été faite, six représentants du personnel en ayant bénéficié'.

L’employeur soutient ainsi que sur un effectif de 311 salariés, la prime exceptionnelle a récompensé 53 salariés pour leur investissement personnel et leurs responsabilités au sein du magasin et 15 autres salariés pour 'des faits remarquables’ tels que 'la gestion autonome temporaire d’un rayon (absence du chef de rayon par exemple), des conditions de travail difficiles ( en extérieur, maintenance…), la qualité particulière du travail (excellent taux de remplissage par exemple…), collaborateur en cours d’évolution ( certains ont pris d’autres fonctions depuis) ou difficultés de la tâche ( secrétaire comptable exerçant sur plusieurs secteurs par exemple)'.

Il rappelle au surplus à raison que dans le cadre de son pouvoir de direction, il demeure libre d’individualiser les gratifications, au rang desquelles figurait ladite prime, en tenant compte de critères objectifs et non-discriminatoires, critères dont il a fait part en l’état à l’inspecteur du travail lorsque ce dernier l’a interpellé à la demande de la représentante du personnel et qui ont manifestement satisfait ce dernier qui n’a pas donné suite à sa menace de dresser procès-verbal.

Si le salarié soutient qu’un tel argumentaire est insuffisant pour expliquer et légitimer l’inégalité de traitement, ce dernier ne démontre cependant pas s’être trouvé dans une situation identique à celles du personnel 'récompensé', alors même qu’une telle charge de la preuve lui incombe.

Si le salarié conteste avoir connaissance de leur identité, de tels éléments étaient manifestement détenus par la déléguée syndicale et par l’inspecteur du travail, auprès desquels il pouvait obtenir la communication du nom des personnes concernées dans sa catégorie professionnelle, voire devant la juridiction prud’homale, démarche qu’il n’a pas engagée. Les gratifications étaient par ailleurs appréciées 'collégialement et annuellement’ et faisaient l’objet d’explications devant le comité d’entreprise, comme en témoigne le compte-rendu du 27 juillet 2010.

Le salarié ne justifie pas plus des travaux de ''responsabilité’ qu’il aurait été amené à exécuter en 2014 ou des circonstances particulières de travail auxquelles il aurait été confronté et qui auraient pu conduire à le faire bénéficier, à l’instar de ses collègues, de la gratification exceptionnelle au regard des critères d’investissement et de performance définis par l’employeur et exposés à l’inspecteur du travail.

Au surplus, si M. [T] était certes salarié protégé en sa qualité de membre du comité d’entreprise, aucune discrimination en lien avec l’exercice de son mandat n’a été relevée par l’inspecteur du travail, ce dernier ayant manifestement été traité à la même enseigne que les autres salariés.

Enfin, aucun salarié de sa catégorie d’emploi 'vendeur trad’ ne ressort, au regard de la lettre de l’inspecteur du travail, comme ayant bénéficié de la prime exceptionnelle aujourd’hui litigieuse.

C’est donc à raison que les premiers juges ont retenu qu’aucune inégalité de traitement n’était établie au détriment de M. [T] et l’ont débouté de sa demande de rappels de salaires et de sa demande de dommages et intérêts subséquente.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef.

III- Sur l’action de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services :

— sur la recevabilité de l’action :

Au cas présent, les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS font grief aux premiers juges d’avoir fait droit à la demande de dommages et intérêts de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, alors que sa demande était prescrite.

Pour en justifier, les appelantes soutiennent que l’action, engagée par le syndicat le 9 décembre 2020 sous forme de conclusions d’intervention volontaire dans la présente procédure, aurait dû être initiée dans le délai de cinq ans à compter du 31 janvier 2015, date de clôture du dernier exercice comptable litigieux.

Aucun élément ne permet cependant d’établir que le syndicat aurait eu connaissance à cette date des atteintes portées à l’intérêt collectif de la profession, alors même que par application des dispositions de l’article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription quinquennal applicable doit être fixé à la date à laquelle la partie a eu connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Le syndicat fait valoir au contraire n’ avoir découvert le non-respect de l’engagement unilatéral que lors de la saisine de la juridiction prud’homale par M. [T], soit le 22 septembre 2017, argument retenu en l’état par les premiers juges et qu’aucun élément en cause d’appel ne vient contredire.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté cette fin de non-recevoir.

— sur son bien-fondé :

Les développements ci-dessus relèvent l’absence de tout caractère obligatoire et créateur de droits de la charte [D] pour les sociétés MONTDIS et MONTBEDIS et ne permettent pas en conséquence d’établir qu’en refusant de l’appliquer dans les proportions réclamées par certains salariés, l’employeur aurait manqué à ses obligations à l’encontre de l’ensemble des salariés et causé ainsi un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Au surplus, les chiffres présentés par la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS, étayés des pièces comptables correspondantes, témoignent de la redistribution effectuée en faveur des salariés au cours de la période litigieuse, laquelle, certes différente, ne ressort pas comme ayant été plus défavorable et de nature 'à fausser les règles de la concurrence en communiquant fortement sur la politique sociale appliquée du fait de son adhésion au mouvement [D] alors qu’il [l’employeur] ne respectait pas son engagement'.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts présentée de ce chef et de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Etant intervenue volontairement à la procédure, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services supportera ses dépens

IV- Sur les autres demandes :

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Partie perdante, M. [T] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de l’espèce et l’équité ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de SAS MONTBEDIS et la SAS MONTDIS.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

— Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Montbéliard du 19 janvier 2023, sauf en ce qu’il a :

— déclaré l’action du salarié et l’intervention volontaire de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, recevables comme non prescrites

— débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts au titre de l’inégalité de traitement et de dommages et intérêts distincts

— débouté la SAS MONTDIS et la SAS MONTBEDIS de leurs demandes d’indemnité de procédure

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

— Déboute M. [W] [T] de sa demande de rappel de salaires, outre congés payés afférents, et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts fondées sur l’application de la charte [D]

— Déboute M. [W] [T] de sa demande nouvelle tendant à condamner la SAS MONTBEDIS à lui appliquer les dispositions de la politique sociale de la charte [D] rétroactivement depuis le 1er février 2015 et pour l’avenir sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir

— Déboute la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services de sa demande de dommages et intérêts

— Rejette le surplus des demandes

— Condamne M. [W] [T] aux dépens de première instance et d’appel, à l’exception de ceux exposés par le syndicat qui demeureront à la charge de ce dernier

— Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille vingt quatre et signé par Florence DOMENEGO, Conseiller, pour le Président empêché, et M^me MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,