Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 août 2025, n° 22/01019

CA Amiens
Non-lieu à statuer 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'actes de procédure
La cour a constaté que le délai de péremption était acquis en raison de l'absence d'actes de procédure pendant la période mentionnée, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de péremption
La cour a jugé que la SASU Iratek 92 devait être condamnée aux dépens d'appel, conformément aux règles applicables en matière de péremption.

Résumé par Doctrine IA

La SASU Iratek 92 a interjeté appel d'un jugement du Juge des contentieux de la protection, mais l'affaire a été radiée pour défaut d'exécution. La question juridique posée était de savoir si la péremption de l'instance était acquise, conformément aux articles 524 et 386 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté la péremption, en raison de l'absence d'actes de procédure pendant deux ans. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'ordonnance de radiation avait été notifiée et qu'aucun acte n'avait été accompli depuis, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. La SASU Iratek 92 a été condamnée aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 26 août 2025, n° 22/01019
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/01019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYAntoine CANALEmmanuel VERFAILLIE
Parties :	SASU Iratek 92, S.A.S.U. IRATEK 92 sous l' enseigne ' Les artisans de la performance énergétique ', Etablissement secondaire : c/ S.A. COFIDIS, SA Cofidis, son représentant légal domicilié en

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/00766 du : 04 Mars 2022

RG : N° RG 22/01019 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILWX

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 14 Février 2022 dans l’affaire portant le n° RG 1120000776

APPELANTE

S.A.S.U. IRATEK 92 sous l’enseigne 'Les artisans de la performance énergétique'

Etablissement secondaire : [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉS

M. [L] [B]

Représenté par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

Mme [R] [G] épouse [B]

Représentée par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par M^e Jérôme LE ROY, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°

Par déclaration du 4 mars 2022, la SASU Iratek 92 a interjeté appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] rendu le 14 février 2022 dans une instance l’opposant à M. [L] [B], Mme [R] [G] épouse [B] et la SA Cofidis.

Par ordonnance du 1er mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution, sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile.

Par courrier du greffe du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.

Par message RPVA du 17 avril 2025, le conseil de la SA COFIDIS indique que la péremption d’instance est acquise puisqu’il n’y a eu aucun acte de procédure entre le 1er mars 2023 et le 1er mars 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 524, alinéas 1, 3 et 7, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, l’ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats des parties par le RPVA et aux parties par lettres simples le 1er mars 2023.

Aucun acte n’ayant été accompli depuis lors, il convient donc de constater que la péremption de l’instance est acquise depuis le 3 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Constate la péremption et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/01019 et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la SASU Iratek 92 aux dépens d’appel.

Fait à [Localité 3], le 26 Août 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 26 Août 2025