Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 3 juil. 2025, n° 25/01547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01547 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 5 décembre 2024, N° 2023002475 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/01261 du : 03 Mars 2025
N° RG 25/01547 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOA
Décision attaquée :
Jugement du Cour d’Appel d’Amiens en date du 05 Décembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2023002475
APPELANT
M. [P] [U]
Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 487 625 436
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°25/01261 en date du 03 mars 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01547 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOA,
Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 22 mai 2025 et rectifiées par de nouvelles conclusions en date du 20 juin 2025 demandant de prendre acte du désistement de son appel, de débouter l’intimé de toute demande contraire, et de statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les conclusions du conseil de l’intimé en date du 26 mai 2025 demandant de prendre acte du désistement d’action et d’instance de l’appelant, de constater son acceptation de ce désistement d’action et d’instance de l’appelant, de le juger parfait, et de statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant sollicite du conseiller de la mise en état que soit constaté son désistement de l’ appel et l’extinction de l’instance ;
Considérant que l’avocat de l’intimé sollicite du conseiller de la mise en état qu’il prenne acte du désistement de l’appel par l’appelant et son acceptation de celui-ci, tout en le jugeant parfait;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01547 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOA ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte faute de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de Monsieur [P] [U] et son acceptation par l’intimé ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01547 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKOA et qui emporte le dessaissement de la cour ;
Condamnons Monsieur [P] [U] aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 03 Juillet 2025
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