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Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 mars 2025, n° 24/03242
TGI 2 septembre 2024
>
CA Nîmes
Désistement 14 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'appel

    La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et a pris acte de cette décision.

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Sur la décision

Référence :
CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 14 mars 2025, n° 24/03242
Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) : 24/03242
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 2 septembre 2024, N° 22/02519
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. MES PREMIERS PAS Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié c/ S.C.I. TERRE ALFA, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, son représentant légal en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

2ème chambre section C

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03242 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLIT

Affaire : Ordonnance , origine Juge de la mise en état d'[Localité 8], décision attaquée en date du 02 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/02519

S.A.S. MES PREMIERS PAS Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié

en cette qualité en son siège social

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Compagnie d’assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

S.C.I. TERRE ALFA, société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMES

Le 14 Mars 2025

Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,

Attendu que la S.A.S. MES PREMIERS PAS poursuites et diligences de sonreprésentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social a déclaré se désister de l’appel dirigé contre Compagnie d’assurance MMA IARD prise en la personne de son représentant légal

en exercice, la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice et la S.C.I. TERRE ALFA, société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

Vu la demande d’observations écrites du greffe en date du 26 février 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises par RPVA le 07 mars 2025 par la SCP Fortunet et Associés, conseil de la S.C.I. TERRE ALFA

Vu les observations de la SCP Coulomb Divisia Chiarini transmises par RPVA le 12 mars 2025,

Il ya lieu de constater le désistement d’instance ou d’action de la S.A.S. MES PREMIERS PAS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social et de dire la Cour déssaisie.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MES PREMIERS PAS Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social et disons la Cour déssaisie.

Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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