Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 24 avril 2025, n° 24/03919

CA Amiens 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Omission de statuer sur le caractère in solidum
La cour a estimé qu'elle avait bien statué sur les dépens et les frais irrépétibles, et qu'elle n'avait pas entendu prononcer une condamnation in solidum, rejetant ainsi la demande de la CRCAM.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui entraîne le rejet de la demande de la CRCAM.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan (CRCAM) a demandé à la cour d'appel de remédier à une omission de statuer sur le caractère in solidum de la condamnation aux frais irrépétibles. Le tribunal de première instance avait déclaré les demandes des appelants recevables mais mal fondées, les condamnant aux dépens. La cour d'appel a confirmé ce jugement, mais a omis de préciser le caractère in solidum de la condamnation. En réponse, la cour d'appel a reconnu cette omission et a complété son arrêt en déboutant la CRCAM de sa demande de condamnation in solidum, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. La position de la cour d'appel est donc une confirmation partielle du jugement de première instance, avec une clarification sur la question des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 24 avr. 2025, n° 24/03919
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03919
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYGilbert PARLEANIHéla MENIFFranck DERBISEJulie PASTERNAK
Cabinet(s) :	LEBEGUE DERBISELX AMIENS-DOUAI
Parties :	S.A.S. AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES, Société ARBITER PARTNERS QP LP, ASSOCIATION c/ S.A.S. AMIRAL GESTION, S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, S.A.R.L. GAV, S.A. XIX-INVEST, DE DEFENSE DES, S.A.S. ESTRELLA, Société ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP, S.A.S. AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES, S.A. [ Adresse 47 ], S.A.S. MONETA ASSET MANAGEMENT

Texte intégral

ARRET

N°

Société ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP

S.A.S. AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES

Association DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

[H]

S.A. XIX-INVEST

[G]

[H]

[N]

[C]

[J]

[V]

[Z]

[P]

[X]

[SG]

[CR]

[VD]

[S]

[A]

[XB]

[OJ]

S.A.S. HAAS GESTION

S.A. [Adresse 47]

S.A.S. AMIRAL GESTION

S.A.S. ESTRELLA

S.A.S. MONETA ASSET MANAGEMENT

Société ARBITER PARTNERS QP LP

S.A.R.L. GAV

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN

copie exécutoire

le 24 avril 2025

M^e Parléani

M^e Pasternak

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/03919 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF6X

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 38] DU 21 AVRIL 2021 (référence dossier N° RG 19/00641)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Société ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 14]

[Localité 8] ETATS-UNIS

S.A.S. AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 32]

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 20]

[Localité 16]

Monsieur [T] [H]

[Adresse 10]

[Localité 17]

S.A. XIX-INVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 40]

[Localité 3] BELGIQUE

Madame [K] [G] épouse [H]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Monsieur [W] [H]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Madame [AT] [H]

[Adresse 10]

[Localité 17]

Madame [LM] [N]

[Adresse 1]

[Localité 23]

Monsieur [M] [C]

[Adresse 7]

[Localité 34]

Madame [TF] [C]

[Adresse 7]

[Localité 34]

Monsieur [JO] [J]

[Adresse 4]

[Localité 29]

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 9]

[Localité 28]

Madame [E] [Z] divorcée [V]

[Adresse 9]

[Localité 28]

Monsieur [WC] [P]

[Adresse 11]

. [Localité 13]

Monsieur [U] [X]

[Adresse 42]

[Localité 6] ITALIE

Madame [B] [X]

[Adresse 48]

[Localité 6] ITALIE

Monsieur [HL] [X]

[Adresse 49]

[Localité 6] ITALIE

Monsieur [EO] [X]

[Adresse 41]

[Localité 6] ITALIE

Monsieur [L] [SG]

[Adresse 45]

ROYAUME-UNI

Monsieur [YZ] [CR]

[Adresse 25]

[Localité 27]

Monsieur [R] [VD]

[Adresse 12]

[Localité 32]

Monsieur [I] [S]

[Adresse 15]

[Localité 22]

Madame [D] [S]

[Adresse 15]

[Localité 22]

Monsieur [NK] [A]

[Adresse 44]

[Localité 46]

Madame [YF] [A]

[Adresse 44]

[Localité 46]

Monsieur [O] [XB]

[Adresse 24]

[Localité 31]

Madame [F] [XB]

[Adresse 5]

[Localité 35]

Monsieur [DP] [XB]

[Adresse 24]

[Localité 31]

Monsieur [W] [OJ]

[Adresse 19]

[Localité 30]

S.A.S. HAAS GESTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 36]

[Localité 34]

S.A. [Adresse 47] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 43]

[Localité 37] BELGIQUE

S.A.S. AMIRAL GESTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 32]

S.A.S. ESTRELLA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 32]

S.A.S. MONETA ASSET MANAGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 18]

[Localité 33]

Société ARBITER PARTNERS QP LP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 14]

[Localité 8] ETATS-UNIS

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS, postulant

Ayant pour avocat plaidant M^e Gilbert PARLEANI de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

S.A.R.L. GAV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 21]

[Localité 33]

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS, postulant

Ayant pour avocat plaidant M^e Gilbert PARLEANI de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 39]

[Localité 26]

Représentée par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Julie PASTERNAK de l’EURL JULIE PASTERNAK AVOCAT, avocat au barreau de PARIS susbtituée par M^e Héla MENIF, avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Février 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

PRONONCE :

Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

* *

DECISION

Par jugement du 21 avril 2021 le tribunal de grande instance d’Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs d’investissement souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan (CRCAM du Morbihan), les a rejetées et a condamné in solidum les demandeurs et la SARL GAV aux dépens et à payer à la CRCAM du Morbihan la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 16 juin 2021, la totalité des demandeurs ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 27 juin 2024, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoutant a condamné les appelants aux dépens et à payer à la caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan la somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête remise le 19 septembre 2024, la CRCAM du Morbihan a saisi la cour d’une demande tendant à voir remédier à une omission de statuer sur le caractère in solidum de la condamnation au paiement des sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à voir condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 15000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et voir compléter en ce sens son dispositif.

Par conclusions en date du 7 février 2025, les appelants ont sollicité le rejet des demandes formées par la CRCAM du Morbihan et ont demandé sa condamnation au paiement d’une somme de 10000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La CRCAM du Morbihan fait valoir que dans le dispositif de ses dernières conclusions elle avait sollicité une condamnation in solidum des appelants au titre de la condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile mais que la cour a omis de statuer sur le caractère in solidum de la condamnation prononcée sur ce fondement dans sa motivation comme dans son dispositif.

Elle soutient qu’en l’absence de précision la condamnation aux frais irrépétibles est conjointe et par parts égales dès lors que la solidarité ne se présume pas.

Elle fait observer qu’une condamnation conjointe complexifie substantiellement l’exécution de la décision tant du fait de la multiplicité des instances que de la pluralité des parties condamnées dans chacune des procédures , dans la mesure où elle devra signifier les arrêts à chacune des parties dont certaines résident à l’étranger et mettre en oeuvre autant de voies d’exécution forcée qu’il y a d’appelants, aucune exécution spontanée n’étant jusqu’à présent intervenue, pour un coût estimé à 70000 euros pour la seule signification des arrêts rendus dans les sept instances.

Les appelants contestent l’existence d’une omission de statuer soutenant que les demandes de condamnation in solidum fidèlement reprises ont bien été examinées par la cour, la question faisant l’objet d’un développement distinct en fin des motifs et le dispositif reprenant clairement la même formule ce qui traduit la volonté de la cour.

Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d’exécution n’entre pas en compte dans le cadre de l’article 463 du code de procédure civile et qu’au demeurant une condamnation in solidum créerait des difficultés bien plus importantes pour le demandeur choisi pour l’exécution qui serait seul contraint à procéder à des multiples recours subrogatoires.

En application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée quant aux autres chefs.

Il résulte de l’arrêt en date du 27 juin 2024 que la cour a bien statué sur les dépens et les frais irrépétibles et conformément à son pouvoir discrétionnaire n’a pas entendu motiver de façon particulière la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la partie succombant en son appel et condamnée aux dépens.

Ce faisant, elle n’a pas expressément rejeté la demande formée par la CRCAM du Morbihan tendant au prononcé d’une condamnation in solidum sur ce chef et a omis en réalité de préciser que cette demande était rejetée au regard des circonstances de la cause et des situations respectives des parties.

Il convient de remédier à cette omission en indiquant que le dispositif de l’arrêt sera complété par le dernier paragraphe suivant :

'Déboute la CRCAM du Morbihan de sa demande de prononcé d’une condamnation in solidum au titre des frais irrépétibles exposés en appel.'

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Dit recevable la requête formée par la caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan ;

Dit que le dispositif de l’arrêt sera complété par le dernier paragraphe suivant :

'Déboute la CRCAM du Morbihan de sa demande de prononcé d’une condamnation in solidum au titre des frais irrépétibles exposés en appel.'

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 27 juin 2024 ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,