Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 juin 2025, n° 24/02364

CA Amiens 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Demande de radiation
La cour a estimé qu'il convenait d'ordonner la radiation de l'affaire conformément aux dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S.U. [3] a demandé la radiation de l'affaire l'opposant à [2] lors de l'audience du 6 juin 2025. La question juridique posée concernait la possibilité de radier une instance en cours selon les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande, ordonnant la radiation de l'affaire. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en précisant que la procédure pourrait être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication de conclusions et de pièces. Ainsi, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, confirmant la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 6 juin 2025, n° 24/02364
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alix GUILLIN
Cabinet(s) :	GUILLIN HUBERT AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. [ 3

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

Chambre de la tarification

Minute n°149

D.A. : Numéro : du : 16 avril 2024

N° RG 24/02364 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDB2

Décision attaquée :

APPELANTE

S.A.S.U. [3]

Représentée par M^e Alix GUILLIN de l’AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu la contestation introduite le 16 avril 2024 par la S.A.S.U. [3] dans le litige l’opposant à la [2],

Attendu qu’à l’audience du 06 juin 2025, l’appelante, présente ou représentée, sollicite la radiation de l’affaire,

Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/02364 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDB2 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02364 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDB2 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

— communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

— communication des pièces entre les parties,

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 06 juin 2025

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Philippe MELIN,