Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 mars 2025, n° 23/02482

CA Amiens 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'information en tant qu'héritier
La cour a jugé que le secret professionnel ne pouvait être opposé à M. [T] [S] en tant qu'héritier, et qu'il avait le droit d'accéder aux documents nécessaires pour établir les comptes de la succession.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de l'incident
La cour a jugé que M. [I] [S] devait supporter les dépens de l'incident en raison de l'issue de la demande de M. [T] [S].
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a jugé que M. [T] [S] avait droit à une indemnisation pour les frais d'avocat engagés dans le cadre de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 19 mars 2025, n° 23/02482
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	23/02482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hakima ES SAADIPhilippe MEILLIERMarianne GABRYGonzague DE LIMERVILLELéa ILLaurent JANOCKA

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

[S] [T]

[S] [I]

[S] [M]

[S] [D]

GH/VB/NP

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 138 à 142 du code de procédure civile.

RG : N° RG 23/02482 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IZBY

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 26]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 25]

Représenté par M^e Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

Plaidant par M^e Marianne GABRY, avocat au barreau d’ARRAS

APPELANT

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 21] 1950 à [Localité 26]

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 26]

Représenté et plaidant par M^e Chrystèle VARLET substituant M^e Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE – AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 30]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 24]

Assigné à personne le 29 août 2023

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 30]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 26]

Assigné à personne le 29 août 2023

INTIMES

DEFENDEURS A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 29 janvier 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 19 mars 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 19 mars 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Mme [B] [PZ] épouse [S] est décédée le [Date décès 6] 2005 à [Localité 26] (Somme), laissant pour lui succéder son conjoint survivant M. [L] [S], ayant opté pour recueillir la pleine propriété du quart et l’usufruit des trois-quarts des biens composant la succession de cette dernière, ainsi que leurs quatre enfants M. [I] [S], M. [T] [S], M. [D] [S] et M. [M] [S].

M. [L] [S] est décédé le [Date décès 22] 2018 à [Localité 31] (Somme), laissant pour lui succéder ses quatre enfants M. [I] [S], M. [T] [S], M. [D] [S] et M. [M] [S].

Les actes de notoriété ont été dressés par Me [C] [IL] et par sa successeure Me [Z] [ES], notaires à [Localité 27] (Somme), respectivement les 21 juillet 2006 et 28 juin 2018.

Dépendent notamment des successions des liquidités ainsi que des biens mobiliers.

Exposant qu’aucun partage amiable des indivisions successorales n’avait pu intervenir malgré plusieurs échanges de correspondances entre Me [Z] [ES] et/ou les conseils respectifs des héritiers entre le 23 octobre 2018 et le 28 mai 2021, et en dépit d’une tentative de conciliation ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’échec dressé par la conciliatrice de justice du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 20 mai 2020, M. [I] [S] a, par exploits d’huissier en date des 29 juin et 5 juillet 2021, fait assigner ses trois frères M. [T] [S], M. [D] [S] et M. [M] [S] en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire d’Amiens.

Par jugement du 11 mai 2023, le juge du tribunal judiciaire d’Amiens a notamment :

Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [B] [PZ] épouse [S] décédée le [Date décès 6] 2005 à [Localité 26] (Somme), de la succession de [L] [S] décédé le [Date décès 22] 2018 à [Localité 31] (Somme), ainsi que de la communauté ayant existé entre ces derniers ;

Désigné Me [R] [K], notaire à [Localité 30] (SARL [R] [K] ' [Adresse 7] – [Localité 30] ; tel : [XXXXXXXX02] ; courriel : [Courriel 32]), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [B] [PZ] épouse [S] et de [L] [S], ainsi que de la communauté ayant existé entre ces derniers ;

Commis le juge en matière de contentieux successoral du tribunat judiciaire d’Amiens (première chambre civile cabinet 2 courriel [Courriel 33]), avec faculté de délégation, pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire désigné ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance rendue sur requête déposée par la partie la plus diligente ;

Déclaré M. [T] [S] recevable en son action en réduction formée à l’encontre de M. [I] [S] ;

Dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes des indivisions, ainsi que la valeur des biens les composant ;

Autorisé le notaire liquidateur à interroger tout organisme financier et à consulter tous fichiers tels que Ficoba, Ficovie et Ciclade ;

Rappelé que le notaire liquidateur devra, pour calculer le montant de la réserve héréditaire, estimer les biens immobiliers objets de la donation consentie par [L] [S] et par [B] [PZ] épouse [S] au profit de M. [I] [S] par acte notarié en date du 29 août. 1974, et de la donation-partage consentie par [L] [S] et par [B] [PZ] épouse [S] au profit de M. [I] [S], de M. [T] [S], de M. [S] et de M. [M] [S] par acte notarié en date du 1er février 1992, à leur valeur au jour de cette donation-partage ;

Dit que le notaire liquidateur devra calculer, le cas échéant, le montant de l’indemnité de réduction éventuellement due par M. [I] [S] ;

Dit que le Notaire liquidateur devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation ;

Rappelé que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne saurait excéder un an, en raison de la complexité des opérations, par le juge commis saisi sur demande du notaire liquidateur ou sur requête de l’un des copartageants ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire liquidateur en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

Dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire liquidateur, celui-ci devra transmettre au juge commis un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties et consignant les contestations émises ; point par chacune des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Débouté M. [T] [S] de sa demande de rapport à la succession de [L] [S] de la donation consentie par acte notarié en date du 7 juillet 2010 au profit de Mme [AY] [S] épouse [V] formée à l’encontre de M. [I] [S] ;

Débouté M. [T] [S] de ses demandes de rapport à la succession de [L] [S] de la quote-part du prix des trois ventes immobilières conclues par actes notariés en date des 5 octobre 2006, 5 mai 2010 et 22 juin 2011 au titre de prétendues donations déguisées formées à l’encontre de M. [I] [S] ;

Débouté M. [T] [S] de sa demande de rapport à la succession de [L] [S] des fermages impayés au titre des années 2012 à 2018 formée à l’encontre de M. [I] [S] ;

Débouté M. [T] [S] de ses demandes de rapport à la succession de [L] [S] des sommes prélevées sur les comptes bancaires de celui-ci formées à l’encontre de M. [I] [S] ;

Débouté M. [T] [S] de sa demande de sanction formée à l’encontre de M. [I] [S] au titre du recel successoral ;

Débouté M. [T] [S] de sa demande tendant à voir déclarer M. [I] [S] redevable des éventuels frais et agios afférents au compte chèque n°62563900178 de [L] [S] ;

Débouté M. [T] [S] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [T] [S] à payer à M. [I] [S] la somme de 2 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [T] [S] aux dépens ;

Autorisé la SCP Gonzague De Limerville ' Avocat à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 5 juin 2023, M. [T] [S] a interjeté appel de cette décision.

Suivant ordonnance en date du 18 septembre 2024, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [T] [S] d’un incident visant notamment à enjoindre à Me [ES], notaire, de communiquer à son avocat, M^e Meillier, une copie des comptes de l’étude faisant apparaître la ventilation des prix de plusieurs ventes effectuées par [L] [S] et M. [I] [S] les 5 octobre 2006, 22 février 2007, 5 mai 2010 et 22 juin 2011 relatives à des parcelles de terre, a dit la demande non fondée en l’état et l’a rejetée.

Aucun déféré n’a été formé à l’encontre de cette ordonnance.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 24 janvier 2025, M. [T] [S] demande au conseiller de la mise en état de :

Déclarer M. [T] [S] recevable et bien fondé en son incident ;

Débouter M. [I] [S] de l’ensemble de ses moyens fins et conclusions,

En conséquence,

Se déclarer compétent et

Enjoindre à Me [Z] [ES], successeur de Me [C] [IL], notaire, [Adresse 34] [Localité 27] de communiquer à M^e Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras, conseil de M. [T] [S], les mouvements financiers de l’étude [IL] opérés par l’étude au profit des vendeurs, nus-propriétaires et usufruitiers, et faisant apparaitre la ventilation du prix de vente des ventes reçues les :

Le 5 octobre 2006 par [L] [S] et [I] [S] à M. [J] [F] et Mme [O] [A] d’une parcelle cadastrée T[Cadastre 28] sur la commune de [Localité 26] moyennant le prix net vendeur de 92 400 euros ;

Le 22 février 2007 par [L] [S] et [I] [S] à M. et Mme [P] la parcelle T[Cadastre 29] moyennant le prix de 92 400 euros ;

Le 5 mai 2010 par [L] [S], M. [I] [S] et Mme [E] [N] épouse [S] à M. [G] [CV] et Mme [X] [Y] des parcelles T[Cadastre 16], [Cadastre 14], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 10] soit 0 ha 12 a 65 ca sur le terroir de [Localité 26] moyennant le prix de 87 500 euros ;

Le 22 juin 2011, par [L] [S] et [I] [S] à M. [ME] [U] et Mme [H] [W] des parcelles T [Cadastre 8], [Cadastre 12], – [Cadastre 5]/[Cadastre 17] [Cadastre 13] et [Cadastre 15] soit 0 ha 12 a 00 ca sur le terroir de [Localité 26] moyennant le prix de 104 000 euros ;

A titre subsidiaire,

Renvoyer le dossier devant M. le président du tribunal judiciaire d’Amiens pour qu’il soit statué dans les termes des articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

Condamner M. [I] [S] à payer à M. [T] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que les dépens du présent incident seront portés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de M^e Laurent Janocka, avocat aux offres de droit.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 20 janvier 2025, M. [I] [S] demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

Se déclarer incompétent au profit du président du tribunal judiciaire d’Amiens ;

A titre subsidiaire,

Juger M. [T] [S] irrecevable en sa demande eu égard à l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 18 septembre 2024 ;

A titre infiniment subsidiaire,

Débouter Monsieur [T] [S] de l’intégralité de ses demandes ;

En tout état de cause,

Condamner M. [T] [S] à payer à M. [I] [S] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [T] [S] aux entiers dépens de l’incident.

L’audience a été fixée sur incident à l’audience du 29 janvier 2025.

SUR CE :

Il résulte de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI que les notaires ne peuvent sans ordonnance du président du tribunal judiciaire délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers et ayants droit.

En l’espèce, c’est dans le cadre du partage de la succession de [L] [S] et donc en sa qualité d’héritier de [L] [S], que M. [T] [S] sollicite d’avoir connaissance de la ventilation du règlement des sommes versées à l’occasion des ventes de parcelles auxquelles son auteur, [L] [S], a participé, avec M. [I] [S] pour trois d’entre elles (les 5 octobre 2006, 22 février 2007, 5 mai 2010) et avec M. [I] [S] et Mme [E] [N] épouse [S] pour celle du 5 mai 2010. Le secret professionnel ne pouvait donc lui être opposé par le notaire.

M. [T] [S] justifie du refus du notaire, motif pris de l’article 23 précité, de lui transmettre les documents comptables relatifs aux quatre ventes susvisées.

Il convient donc, en application de l’article 138 du code de procédure civile, d’ordonner à Me [ES], notaire qui les détient, de produire les documents comptables établis pour chacune des quatre ventes permettant de déterminer les sommes versées à [L] [S].

Il y lieu de condamner M. [I] [S] aux dépens de l’incident et à verser à M. [T] [S] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré et mise à disposition ;

Ordonne à Me [Z] [ES], notaire, de communiquer à M. [T] [S] les documents comptables établis pour chacune des quatre ventes suivantes permettant de déterminer les sommes versées à [L] [S] :

— le 5 octobre 2006 par [L] [S] et [I] [S] à M. [J] [F] et Mme [O] [A] d’une parcelle cadastrée T[Cadastre 28] sur la commune de [Localité 26] moyennant le prix net vendeur de 92 400 euros,

— le 22 février 2007 par [L] [S] et [I] [S] à M. et Mme [P] la parcelle T[Cadastre 29] moyennant le prix de 92 400 euros,

— le 5 mai 2010 par [L] [S], M. [I] [S] et Mme [E] [N] épouse [S] à M. [G] [CV] et Mme [X] [Y] des parcelles T[Cadastre 16], [Cadastre 14], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 10] soit 0 ha 12 a 65 ca sur le terroir de [Localité 26] moyennant le prix de 87 500 euros,

— le 22 juin 2011, par [L] [S] et [I] [S] à M. [ME] [U] et Mme [H] [W] des parcelles T [Cadastre 8], [Cadastre 12], – [Cadastre 5]/[Cadastre 17] [Cadastre 13] et [Cadastre 15] soit 0 ha 12 a 00 ca sur le terroir de [Localité 26] moyennant le prix de 104 000 euros ;

Condamne M. [I] [S] aux dépens de l’incident et à verser à M. [T] [S] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT