Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 4 nov. 2025, n° 25/04260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/04260 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 24 avril 2025, N° 2024000341 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. OSTEOPATHES AND CO c/ S.A.S. ASTRE II, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/03314 du : 26 Août 2025
N° RG 25/04260 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKA
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 24 Avril 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2024000341
APPELANTES
Mme [B] [V]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. OSTEOPATHES AND CO agissant poursuites et diligences de son Président domicilié
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉES
S.A.S. ASTRE II
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. MMA IARD
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n° 25/03314 en date du 26 août 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04260 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKA,
Vu les conclusions des appelants en date du 14 octobre 2025 sollicitant de leur donner acte du désistement de leur appel, de constater en conséquence l’extinction de l’instance, et de statuer ce que de droit sur les dépens,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite que soit constaté son désistement de l’appel ;
Considérant que les intimés n’ont pas transmis de conclusions à la cour et n’ont donc pas formé appel incident ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04260 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKA ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la SAS Osthéopathes and Co et de Madame [B] [V] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04260 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPKA et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SAS Osthéopathes and Co et Madame [B] [V] aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à Amiens, le 04 Novembre 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 04 Novembre 2025
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