Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 8 janv. 2026, n° 25/04089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/04089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/03192 du : 28 Juillet 2025
N° RG 25/04089 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPAT
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 04 Juillet 2025 dans l’affaire portant le n° RG 25/00109
APPELANTE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT)
Représentée par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉ
M. [I] [P]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 28 Juillet 2025 par S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT) à l’encontre de la décision rendue le 04 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l’opposant à Monsieur [I] [P],
Considérant que, par conclusions du 12 novembre 2025, la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, conseil de la S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT) demande à la cour de donner acte à l’appelante de son désistement.
Que l’intimé n’a pas constitué avocat ;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désitement de l’appel enytraîne acquiescement au jugement ;
Disons que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 08 Janvier 2026
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