RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/01775 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IBCV

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

10 février 2021

RG :21/200

[D]

C/

S.A.R.L. [11]

CPAM DU GARD

Grosse délivrée le 11 DECEMBRE 2025 à :

— M^e BOURGEON

— M^e RECHE

— CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 10 Février 2021, N°21/200

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [C] [D]

née le 18 Juillet 1991 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentée par M^e Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A.R.L. [11]

[Adresse 9]

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représentée par M^e Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

CPAM DU GARD

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représenté par M. [I] en vertu d’un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS ET PROCEDURE :

Le 14 septembre 2012, Mme [C] [D], salariée de la Sarl [11] à l’atelier 'coupe bois’ dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 02 janvier 2012, a été victime d’un accident du travail pour lequel l’employeur a établi une déclaration d’accident de travail qui mentionnait : 'non encore décrit par la victime en état de choc’ et concernant l’objet dont le contact a blessé la victime 'toupie''.

Le certificat médical initial établi par le Dr [O] [T] le 14 septembre 2012 mentionnait : 'mutilation complexe et majeure main gauche…'.

Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gard le 06 novembre 2012, et l’état de santé de Mme [C] [D] a été considéré consolidé au 30 novembre 2014 avec attribution d’un taux d’IPP de 18%.

Ce taux d’IPP a été porté à 40% par le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier, et suivant arrêt du 12 septembre 2019 consécutif à l’appel formé par la CPAM, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a infirmé la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité, ramenant le taux d’IPP de Mme [C] [D] à 30%.

Le 12 décembre 2014, estimant que l’accident du travail dont elle a été victime trouvait son origine dans une faute inexcusable de son employeur, Mme [C] [D] a saisi la CPAM du Gard aux fins de mise en oeuvre de la procédure amiable.

Après échec de cette procédure et l’établissement d’un procès-verbal de non-conciliation le 05 octobre 2015, Mme [C] [D] a saisi le 07 février 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux mêmes fins.

Suivant jugement du 10 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, désormais compétent pour statuer sur ce litige, a :

— déclaré le recours formé mal fondé,

— dit que l’accident du travail dont a été victime Mme [C] [D] le 14 septembre 2012, n’est pas dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [11],

— rejeté les demandes plus amples ou contraires,

— condamné Mme [D] aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée du 29 avril 2021, Mme [C] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 15 avril 2021.

Par arrêt contradictoire du 19 octobre 2023, la cour d’appel de Nîmes a :

'- infirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nîmes le 10 février 2021,

Statuant de nouveau,

— dit que l’accident de travail dont a été victime Mme [C] [D] le 14 septembre 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [11],

— fixé au maximum la majoration de la rente forfaitaire allouée à Mme [C] [D],

— dit que seul le taux d’incapacité permanente partielle de 18% est opposable à la SARL [11],

— dit que Mme [C] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L.452-2 à L.452-5 du code de la sécurité sociale,

— ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée au Docteur [L] [E], [Adresse 10], [Localité 7], (N° téléphone:[XXXXXXXX01]), avec pour mission de :

— examiner Mme [C] [D] demeurant, [Adresse 6], [Localité 13],

— recueillir tous les documents médicaux ainsi que les renseignements nécessaires sur la situation de Mme [C] [D], les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

— décrire les lésions initiales subies en lien direct avec la maladie professionnelle et l’accident du travail dont Mme [C] [D] a été victime le 14 septembre 2012 , les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et la nature des soins,

— préciser les éléments des préjudices limitativement listés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :

* les souffrances endurées temporaires et/ou définitives en décrivant les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies par Mme [C] [D], en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, et en évaluant distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7,

* le préjudice esthétique temporaire et/ou définitif, en donnant un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, et en évaluant distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7,

* le préjudice d’agrément, en indiquant, notamment à la vue des justificatifs produits, si Mme [C] [D] est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir,

* le préjudice sexuel,

* la perte de chance de promotion professionnelle, en indiquant s’il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles,

— préciser les éléments des préjudices suivants, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

* le déficit fonctionnel temporaire, en indiquant les périodes pendant lesquelles la victime a été, pour la période antérieure à la date de consolidation, affectée d’une incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps de l’hospitalisation,

* le taux du déficit fonctionnel permanent, étant rappelé que ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel de la victime résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales,

* l’assistance par tierce personne avant consolidation, en indiquant le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire, avant consolidation, pour effectuer des démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en précisant la nature de l’aide prodiguée et sa durée quotidienne,

* les préjudices permanents exceptionnels et le préjudice d’établissement, en recherchant si la victime a subi, de manière distincte du déficit fonctionnel permanent, des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents et un préjudice d’établissement,

— établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

— dit que l’expert déposera son rapport dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la Cour d’appel de Nîmes et au plus tard le 31 janvier 2024 et en transmettra copie à chacune des parties,

— condamné la SARL [11] à payer à Mme [C] [D] la somme de 3000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices concernés par la mesure d’expertise,

— dit que la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard avancera les sommes allouées à Mme [C] [D] au titre de la majoration de la rente, de l’indemnité provisionnelle et de l’indemnisation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

— rejeté les demandes plus amples ou contraires,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 13 février 2024 à 14 heures,

— débouté les parties pour le surplus,

— déclaré le présent arrêt commun et opposable à la CPAM du Gard,

— sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— réserve les dépens.'

Suivant ordonnances du 24 novembre 2023 et du 22 décembre 2023, le docteur [F] [K] a été désignée en remplacement du docteur [X] lequel avait été désigné en remplacement du docteur [E].

Par courrier reçu le 22 novembre 2024, le conseil de Mme [C] [D] a adressé à la cour la demande suivante : '… Mme [D] (…) a été examinée par le Dr [K] qui a déposé un rapport préconisant une nouvelle expertise dans un délai d’un an. Ce rapport a considéré qu’elle devait faire une nouvelle opération ; or ma cliente ne souhaite pas la faire, elle n’est d’ailleurs pas nécessaire car la plaie constatée s’est résorbée naturellement. Je sollicite dès lors une nouvelle expertise pour consolider Mme [D] et fixer ses préjudices. L’expert a sollicité l’avis d’un sapiteur chirurgien de la main et je sollicite qu’il soit désigné par votre juridiction.'

Par arrêt contradictoire rendu en date du 26 juin 2025, la cour d’appel de Nîmes a :

Avant dire droit,

— Réouvert les débats pour inviter les parties à formuler leurs observations sur la date de consolidation de l’état de Mme [C] [D] après la notification de la décision de la CPAM du Gard en date du 13 mai 2025 et sur la nécessité d’ordonner une nouvelle expertise médicale ou un complément d’expertise,

— Renvoyé l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025 à 14 heures,

— Dit que la notification de l’arrêt vaut convocation des parties à l’audience,

— Sursis à statuer sur les prétentions des parties,

— Réservé les dépens de la procédure d’appel.'

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, Mme [D] demande à la cour de :

Tenant les conclusions de Mme [K] qui préconise une nouvelle expertise avec un sapiteur qui devra être chirurgien de la main;

AVANT DIRE DROIT ;

ORDONNER une nouvelle expertise judiciaire de Mme [D] et commettre le Dr [K] précédemment désigné, avec pour mission de :

— Convoquer les parties et leurs conseils ;

— Se faire communiquer et prendre connaissance du dossier médical de Madame [D] et de l’ensemble des documents médicaux qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Procéder à l’examen de Madame [D] et recueillir ses doléances ;

— Décrire de façon précise et circonstanciée son état de santé avant et après la survenance de son accident du travail du 14/09/2012, les lésions occasionnées par cet accident et l’ensemble des soins qui ont dû être prodigués;

— Décrire précisément les lésions dont Madame [D] reste atteinte ;

— Evaluer les préjudices personnels mentionnés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, déterminer l’incidence professionnelle et fournir de façon circonstanciée tout élément permettant à la cour d’apprécier :

o Si avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s’est trouvée atteinte d’un déficit fonctionnel temporaire, notamment constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle par le temps d’hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et dans l’affirmative, d’en faire la description et d’en quantifier l’importance ;

o L’étendue des souffrances physiques et morales endurées par la victime en distinguant celles subies avant la consolidation et après celle-ci, en quantifiant l’importance de ce préjudice sur une échelle allant de 1 à 7 ;

o L’étendue du préjudice esthétique en distinguant celui subi avant la consolidation et après celle-ci, en quantifiant l’importance de ce préjudice sur une échelle allant de 1 à 7 ;

o L’existence d’un préjudice d’agrément, soit l’empêchement pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une ou des activités sportives ou de loisirs ;

o L’existence d’un préjudice sexuel, de procréation et d’un préjudice d’établissement, si la victime subit ou non une perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité de son handicap ;

o L’existence d’un préjudice pour la victime résultant de la perte ou d’une diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et dans quelle mesure ;

o Donner plus généralement tout élément permettant d’apprécier les préjudices actuels, futurs et certains subis par Madame [D] ;

— Rechercher également les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,

DIRE que la CPAM du GARD devra faire l’avance des frais d’expertise ;

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

DECLARER la décision commune et opposable à la CPAM du Gard ;

ORDONNER le renvoi de l’affaire à une date ultérieure ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, la CPAM du Gard demande à la cour de :

'Ordonner la reprise de l’expertise par le Docteur [K] avec prise en considération des observations de la CPAM,

Condamner l’employeur à rembourser la CPAM dans le délai de quinzaine de toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, dont les frais d’expertise.'

La SASU [11], représentée à l’audience du 14 octobre 2025, indique qu’elle s’en rapporte sur la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de Mme [C] [D].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus , en principe nécessaire , si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente découlant de l’accident, sous réserve des rechutes et des rémissions possibles. Elle correspond , soit à la guérison sans séquelle, soit au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement même s’il subsiste encore des troubles.

Il convient de rappeler que la date de consolidation est fixée par la Caisse primaire d’assurance maladie au vu du certificat médical du médecin traitant et après avis du médecin conseil.

En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat que la CPAM a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels plusieurs rechutes qui se rattachaient à l’accident du travail initial du 14 septembre 2012 – rechutes des 07 octobre 2015, du 20 octobre 2016 et du 08 janvier 2024 – et a notifié à Mme [C] [D] une date de consolidation qui a été fixée au 12 mai 2025.

Contrairement à ce que soutient Mme [C] [D], il n’appartient pas au médecin expert de déterminer la date de consolidation, laquelle a déjà été fixée par la CPAM du Gard par une décision qui n’a manifestement pas fait l’objet d’un recours et qui est donc définitive ce jour.

En accord avec Mme [C] [D] et la CPAM du Gard, il convient de suivre les préconisations du médecin expert, le docteur [F] [K], qui avait relevé dans son rapport daté du 16 octobre 2024 l’état évolutif des lésions de l’assurée, et d’ordonner une nouvelle expertise médicale.

Il convient de rappeler que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, après en avoir informé préalablement le magistrat chargé du suivi des opérations expertales.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Ordonne, avant dire droit, une expertise médicale confiée au Docteur [F] [K], [Adresse 3], [Localité 8] (tél: [XXXXXXXX02], mail : [Courriel 14]) avec pour mission de:

— examiner Mme [C] [D] demeurant, [Adresse 6], [Localité 13],

— recueillir tous les documents médicaux ainsi que les renseignements nécessaires sur la situation de Mme [C] [D] , les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

— décrire les lésions initiales subies en lien direct avec l’accident du travail dont Mme [C] [D] a été victime le 14 septembre 2012 , les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et la nature des soins, étant indiqué que la date de consolidation a été fixée au 12 mai 2025,

— préciser les éléments des préjudices limitativement listés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

* les souffrances endurées temporaires et/ou définitives en décrivant les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies par Mme [C] [D], en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, et en évaluant distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7,

* le préjudice esthétique temporaire et/ou définitif, en donnant un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire et le préjudice définitif, et en évaluant distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7,

* le préjudice d’agrément, en indiquant, notamment à la vue des justificatifs produits, si Mme [C] [D] est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir,

* le préjudice sexuel,

* la perte de chance de promotion professionnelle, en indiquant s’il existait des chances de promotion professionnelle qui ont été perdues du fait des séquelles fonctionnelles,

— préciser les éléments des préjudices suivants, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

* le déficit fonctionnel temporaire, en indiquant les périodes pendant lesquelles la victime a été, pour la période antérieure à la date de consolidation, affectée d’une incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps de l’hospitalisation,

* le taux du déficit fonctionnel permanent, étant rappelé que ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel de la victime résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales,

* l’ assistance par tierce personne avant consolidation, en indiquant le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire, avant consolidation, pour effectuer des démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, en précisant la nature de l’aide prodiguée et sa durée quotidienne,

* les préjudices permanents exceptionnels et le préjudice d’établissement, en recherchant si la victime a subi, de manière distincte du déficit fonctionnel permanent, des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents et un préjudice d’établissement,

— établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert.

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article 232 et 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, qu’il pourra en particulier recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en présence des parties ou elles dûment convoquées, en leurs observations et explications et y répondre,

Dit que l’expert se fera remettre tous documents, recueillera toutes informations et procédera à toutes constatations de nature à éclairer les questions à examiner,

Ordonne la consignation par la Caisse primaire d’assurance maladie du Gars auprès du régisseur de la Cour dans les deux mois de la notification du présent arrêt de la somme de 600 euros à valoir sur la rémunération de l’expert,

Dit que l’expert déposera son rapport dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la Cour d’appel de Nîmes’et au plus tard le 20 avril 2026 et en transmettra copie à chacune des parties,

Désigne M. Rouquette-Dugaret président ou son délégataire en qualité de magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

Rappelle que la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard avancera les sommes allouées à Mme [C] [D] au titre de la majoration de la rente, de l’indemnité provisionnelle et de l’indemnisation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Renvoie l’affaire à l’audience du 12 mai 2026 à 14 heures,

Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à cette audience,

Déboute les parties pour le surplus,

Déclare le présent arrêt commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard,

Sursoit à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réserve les dépens.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,